Civil | Procédure civile

Interpellée sur la proposition formulée par la défenseure des enfants de faire bénéficier le juge aux affaires familiales (JAF) d’une formation spécifique et de moyens adaptés (sur son rapport 2008, V. Dalloz actualité, 21 nov. 2008 isset(node/128388) ? node/128388 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128388), la garde des Sceaux revient, dans une réponse ministérielle, sur les compétences et la formation de ce magistrat.

En matière de partage amiable, les intérêts au taux légal afférents au paiement d’une soulte ne sont dus qu’à compter du commandement de saisie-vente valant mise en demeure.

En matière de divorce, le juge ne peut écarter des débats la production de SMS sans constater qu’ils ont été obtenus par violence ou par fraude.

L’appel ordinaire n’est pas recevable contre une sentence provisoire ; en revanche, l’appel-nullité peut être exercé, à condition que l’arbitre ait commis un excès de pouvoir.