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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Réforme de la représentation devant les cours d’appels : rémunération de la postulation et indemnisation des avoués

Interrogée sur les conséquences, pour les justiciables, du projet de réforme de la représentation devant les cours d’appel, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement a préféré, dans son projet, supprimer le tarif de postulation en appel dans un souci de plus grande simplicité. Il en résulte que l’activité de postulation en appel sera rémunérée par des honoraires, au même titre que l’assistance et la plaidoirie. Pour répondre aux avocats qui se plaignent de la faiblesse des honoraires mis à la charge de la partie perdante ay titre des frais

par S. Lavric

Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la tutelle

L’action en responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la tutelle est réservée au majeur protégé, à son représentant légal ou à ses ayants droit.

par V. Egea

Jugement de divorce: fin de l’exigibilité de la pension alimentaire

Le jugement de divorce ne passant en force de chose jugée que lorsqu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution, l’exigibilité de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours ne prend fin qu’avec l’acquiescement des deux époux au jugement.

par S. Lavric

Le nouveau visage de la procédure civile italienne : un atout de séduction suffisant pour les acteurs du commerce transalpin ?

Les lenteurs notoires des procès en Italie ont valu à nos voisins maintes condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que l’attribution du 153e rang sur 181 des pays garantissant au mieux l’effectivité de la justice (Rapport Doing Business 2009 de la Banque Mondiale). Mais l’Italie est loin d’être le seul pays concerné. La France ainsi que pratiquement l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne ne sont pas épargnés, même si à des degrés différents .

Action syndicale : intervention volontaire dans un procès prud’homal

Un des moyens procéduraux au service des stratégies judiciaires des syndicats professionnels, l’intervention syndicale dans un procès et notamment prud’homal, a pour finalité la défense d’un intérêt collectif de la profession dans un litige individuel où se posent de nouvelles problématiques ayant des enjeux à la fois individuels et collectifs. Cette intervention ne va pas sans susciter des questions sur les conditions de sa recevabilité, sur son bien-fondé et sur l’évaluation du préjudice collectif subi. La Cour de cassation, au travers des affaires jugées dans le temps, construit,

Acte d’avocat: quelles garanties pour les notaires?

Interrogée sur les garanties pouvant être apportées aux notaires dans le cadre de la création de l’acte d’avocat (suggérée dans le rapport de la commission Darrois - V. Dalloz actualité, 9 avr. 2009, obs. Jamin isset(node/130454) ? node/130454 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130454, introduite par le biais d’une proposition du député Alain Blanc, et finalement intégrée au projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, présentée en conseil des ministres le 17 mars 2010 - V. Dalloz actualité, 19 mars isset(node/135105) ? node/135105 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135105), la ministre de la justic

par S. Lavric

Adoption posthume : une précision procédurale

Le légataire universel n’étant pas un héritier, au sens de l’article 353, alinéa 3, du code civil, il n’a pas qualité pour présenter une requête en adoption posthume au nom du défunt.

par V. Egea

Exception de nullité contractuelle: régime procédural

Le moyen pris par le défendeur de la nullité de l’acte juridique sur lequel se fonde le demandeur constitue non pas une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.

par L. Dargent