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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Bail d’habitation: prêter n’est pas héberger

La stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur est licite. Elle ne fait pas obstacle à ce que le preneur héberge un membre de sa famille.

par Y. Rouquet

Mode de régularisation du protêt incomplet

Le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques.

par X. Delpech

Limite d’âge des magistrats judiciaires

Le Conseil d’Etat vient de clarifier les règles applicables au maintien en activité des premiers présidents de cour d’appel.

par M.-C. de Montecler

Délocalisation de procédure: auxiliaire de justice suspendu

La caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et son assureur, la société Axa courtage, qui avaient indemnisé en 2001 les victimes de détournements de fonds commis dans le cadre de l’activité d’un administrateur judiciaire, ont assigné ce dernier en remboursement des sommes versées. Son étude ayant été placée sous administration provisoire, le mandataire de justice avait été débouté de sa demande au titre des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, ce qu’il reprochait à la cour d’appel, dans son pour

par A. Lienhard

Mise en cause de l’agent judiciaire du Trésor public

Dans un arrêt du 25 février 2010, la Cour de cassation considère que la demande relative aux frais irrépétibles n’ayant pas pour objet principal de faire déclarer l’État débiteur, l’agent judiciaire du Trésor public ne peut être mis en cause.

par V. Avena-Robardet

Changement d’état civil pour les personnes transgenres

Interrogée sur les conditions de changement d’état civil pour les personnes transgenres et, en particulier, sur la nécessité ou non, pour les intéressées, d’avoir subi une opération de conversion sexuelle, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle publiée le 2 mars 2010, que des consignes de nature à simplifier les démarches des personnes transsexuelles et à harmoniser les pratiques des juridictions seraient prochainement adressées aux parquets.

par S. Lavric

Autorité de chose jugée et liquidation de l’astreinte

L’autorité de la chose jugée s’impose aux parties. Et si la décision à laquelle cette autorité est attachée peut être remise en cause, ce n’est que par l’exercice des voies de recours. Il ne peut être intenté un même procès opposant les mêmes parties, ayant le même objet et la même cause que le précédent.

par V. Avena-Robardet

Diffamation : [I]exceptio veritatis[/I]

Par un arrêt du 25 février 2010, la première chambre civile revient sur les conditions dans lesquelles la preuve de la vérité diffamatoire (exceptio veritatis) peut être rapportée.

par S. Lavric