Civil | Procédure civile

Interrogée sur la possibilité d’associer les avocats et certaines de leurs suggestions – telles que la création d’une forme de droit collaboratif pour gérer les litiges, en amont du recours au juge, ou l’instauration d’un mode de saisine unique des juridictions par les parties – à la réflexion actuellement menée sur le périmètre d’intervention du juge, la ministre de la justice rappelle que la commision Guinchard, qui a remis son rapport le 30 juin 2008, a travaillé de manière très approfondie sur le sujet et préconisé un développement cohérent et raisonnable des modes alternatifs de règlement

Si les juges du fond sont tenus de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l’article L. 311-37 du code de la consommation, c’est à la condition que celle-ci résulte des faits litigieux, dont l’allégation, comme la preuve, incombe aux parties.

L’absence d’indication dans l’assignation du nom de l’avocat, personne physique, par le ministère duquel l’association d’avocats a postulé, constitue un vice de forme.

La règle de l’estoppel peut priver le litigant de mauvaise foi de demander l’annulation de la sentence arbitrale internationale.

L’arrêt qui vise les conclusions des parties avec l’indication de leur date mais expose ensuite deux fois les prétentions de l’une des parties, sans exposer celles de l’autre, viole les articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme et 455, alinéa 1^er, du code de procédure civile. C’est ce que rappelle la troisième chambre civile dans un arrêt du 29 avril 2009, à propos d’un contentieux portant sur des baux commerciaux (et plus particulièrement, sur une reprise des lieux suivie d’une demande d’expulsion sous astreinte formulée par le locataire). Sans se

Une cour d’appel est fondée à rejeter une demande en résistance abusive bien que le juge de l’exécution liquidant l’astreinte n’ait pas le pouvoir d’apprécier le préjudice subi.

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’interrompt l’instance qu’au profit de la personne qui y est soumise. Si l’instance en cassation n’est pas reprise dans le délai de l’article 978 du code de procédure civile à compter de l’événement interruptif, la déchéance du pourvoi est encourue.

Est nul l’engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-2 du code de la consommation.