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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Déplacement illicite d’enfant et décision de retour : pas d’exécution provisoire de droit

La décision du juge aux affaires familiales, ordonnant le retour dans le pays de sa résidence d’un enfant déplacé illicitement, en application de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, n’est pas exécutoire de droit par provision.

par L. Dargent

L’autorité de la chose jugée entre époux

Chaque époux, en sa qualité d’administrateur de la communauté, agit au nom de cette dernière. La décision relative au sort d’un bien de communauté, rendue à l’égard de l’un des époux, a autorité de chose jugée pour l’autre.

par P. Guiomard

Expertise judiciaire et modalités de mise en œuvre de la contradiction

L’expert judiciaire, ayant annexé à son rapport celui d’un confrère, expert privé, doit le communiquer aux parties.

par L. Dargent

Sursis à statuer et conditions de recevabilité du pourvoi : illustration

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle la règle de l’article 378 du code de procédure civile selon laquelle la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps où jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine et celle de l’article 380 du même code qui ouvre le pourvoi en cassation contre la décision de sursis rendu en dernier ressort en cas de violation de la règle de droit.

par L. Dargent

Notification internationale des actes introductifs d’instance : dispositions contre le délitement des droits de l’assigné non comparant

L’article 688 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret du 28 décembre 2005 prenant acte du règlement du 29 mai 2000, ce dernier texte s’inspirant lui-même de la convention de La Haye du 15 novembre 2005, renforce les droits du destinataire d’un acte de procédure demeurant à l’étranger. Jusqu’alors, tant en raison des difficultés liées à la combinaison de ces différentes sources qu’en raison de l’éloignement de l’assigné, la protection de ce dernier fut souvent négligée. Dorénavant, toute notification comportant un élément d’extranéité, notamment en matière d’actes i

Dossier - Les voies d’investigation en matière de divorce

Au temps de la séparation, il faut organiser la cessation de la communauté de vie. Pour ce faire, il convient d’apporter, pour les futurs ex-époux, la preuve de leurs allégations. Avec le développement des modes de communication, la preuve prend alors de nouvelles formes.

par V. Desgardin

Arrêt des poursuites individuelles : fin de non-recevoir d’ordre public

La règle de l’arrêt des poursuites individuelles constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office.

par A. Lienhard