Civil | Procédure civile

Le ministère public n’a pas forcément qualité pour demander la nomination d’un mandataire ad hoc pour poursuivre l’instance en paiement des dettes sociales introduite par le commissaire à l’exécution du plan.

L’omission de convocation du dirigeant pour son audition constitue une fin de non-recevoir. Mais elle ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.

Le délai de deux mois pour former un recours en révision confère à la société dissoute un temps suffisant pour obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc.

Le statut des baux ruraux mène souvent le bailleur à commettre de funestes erreurs en confondant les qualités de celui qui exploite ses terres : preneur ou simple bénéficiaire d’une mise à disposition de celles-ci. Ainsi, un GAEC exploitant des terres simplement mises à sa disposition, et donc n’ayant pas la qualité de preneur, avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’une demande tendant à voir prononcer la nullité du congé qui lui avait été notifié par le bailleur. Le preneur, qui n’avait pas reçu congé du bailleur, était, lui, intervenu volontairement à l’instance et dem

Sans exclure l’application de la règle dite de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, ou estoppel, en matière procédurale, l’Assemblée plénière entend montrer que la Cour de cassation se réserve le droit d’en contrôler les conditions d’application.

La réouverture des débats emporte révocation de l’ordonnance de clôture lorsque l’affaire est renvoyée à la mise en état. Par cet arrêt du 19 février 2009, la Cour de cassation opère une distinction entre la décision de réouverture des débats accompagnée d’un renvoi à la mise en état et celle qui n’est pas assortie d’un tel renvoi.

Les articles 323 et 324 du code de procédure civile consacrés à la pluralité des parties posent le principe de la divisibilité de l’instance. En application de la dernière de ces dispositions, combinée aux articles 960 et 961 du code de procédure civile, la Cour de cassation juge que l’irrecevabilité des conclusions prises au nom d’une partie, prononcée en application de l’article 961 du code de procédure civile, n’entraîne pas l’irrecevabilité des conclusions prises dans le même acte au nom d’une autre partie (V. déjà not. Civ. 2^e, 23 nov. 2005, Bull. 

La faculté de verser la contribution pour l’entretien d’un enfant majeur directement entre ses mains n’est pas subordonnée à une demande de ce dernier.