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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Cassation pour défaut de réponse à conclusions: nouvelle illustration

La cour d’appel qui ne s’explique pas sur tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions méconnaît les exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

par I. Gallmeister

L’action en justice d’un majeur protégé

La Cour de cassation qualifie d’action de nature patrimoniale la contestation d’un commandement de quitter les lieux à la suite de une décision d’expulsion d’un immeuble vendu.

par V. Egea

L’appel interjeté par une personne placée sous curatelle

L’action introduite par l’acquéreur d’un immeuble, dont l’objet est d’obtenir l’expulsion du vendeur, placé sous curatelle, est de nature patrimoniale.

par V. Egea

Au Journal officiel du lundi 4 janvier 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 19 décembre 2009 au 4 janvier 2010.

Régimes matrimoniaux et indivisions : procédure applicable devant le juge aux affaires familiales

Un décret du 17 décembre 2009 met en œuvre la loi de simplification du droit, en fixant la procédure applicable devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivisions.

par S. Lavric

Bail rural : validité d’une clause relative à l’engagement du preneur et recevabilité de demandes reconventionnelles

Par un arrêt du 9 décembre 2009, la troisième chambre civile rejette le pourvoi formé par la société preneuse de parcelles de vignes qui demandait la condamnation de sa bailleresse, membre d’une cave coopérative de vinification, à lui restituer une somme qu’elle estimait ne pas pouvoir être mise à sa charge.

par S. Lavric

Enfance en danger et procédures de signalement

Interpellée sur certaines « dérives » liées aux conditions de signalement de l’enfance en danger (absence de débat contradictoire en cas de procédures concernant des enfants hyperactifs ou ayant des troubles du comportement ; absence d’accès au dossier d’assistance éducative), la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur le schéma mis en place par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, notamment pour mieux articuler les interventions administratives et judicaires.

par S. Lavric

Extension de la procédure : qualité à agir de l’administrateur judiciaire

Déjà avant la réforme de 2008, l’administrateur judiciaire avait qualité pour exercer l’action en extension de la procédure collective.

par A. Lienhard

Justice des mineurs

Au civil comme au pénal, le mineur peut être amené à rencontrer plusieurs juges. Au civil, essentiellement le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles. Au pénal, on citera, à titre d’exemple, le juge des enfants, le juge d’instruction ou encore de juge de proximité. Savoir quel est le bon n’est pas toujours chise aisée. Et l’on peut parfois craindre que l’information ne circule pas toujours d’un magistrat à l’autre. La place de l’enfant varie également selon les procédures. Dans certaines, il est partie à part entière, dans d’autre