Civil | Procédure civile

Il résulte de l’article 82, alinéa 1^er, du code de procédure civile que le contredit de compétence a pour point de départ le jour du prononcé du jugement.
En l’espèce, pour déclarer comme tardif le contredit, la cour d’appel avait relevé que le président du tribunal n’avait pas l’obligation d’informer les parties de la date de prononcé du jugement et que le délai de contredit avait commencé à courir à compter du jugement rendu le jour même de l’audience.

L’article 555 du code de procédure civile dispose que les tiers peuvent être appelés devant la cour d’appel, même aux fins de condamnation, lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause.

Dans une réponse ministérielle du 25 décembre 2008, la ministre de la justice s’est prononcée sur trois questions relatives aux modalités pratiques et tarifaires de la délivrance des assignations par les huissiers de justice.
Refus de délivrer une assignation

Par cet arrêt du 15 janvier 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation donne toute leur portée aux modalités de renvoi de l’article 97 du code de procédure civile au regard des droits de la défense.

La méconnaissance des dispositions d’ordre public du code de la consommation peut être relevée d’office par le juge.

Le codébiteur in solidum profite de la cassation de l’arrêt en toutes ses dispositions dès lors qu’il s’est associé au pourvoi de ses coobligés par un premier pourvoi, peu important le constat de la déchéance de celui-ci ou encore le désistement après transaction.