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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Le juge aux affaires familiales, juge des référés

La première chambre civile distingue clairement la saisine au fond du juge aux affaires familiales « en la forme des référés » de son intervention en tant que juge des référés, puis en tire les conséquences procédurales qui s’imposent.

par V. Egea

Annulation du jugement d’ouverture pour irrégularité de la saisine

Lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement pour irrégularité de la saisine, la cour d’appel, qui annule l’acte introductif et le jugement, n’a pas le pouvoir de prononcer d’office la liquidation judiciaire.

par A. Lienhard

De l’hybridation en procédure civile - La forme des référés et des requêtes des articles 1379 et 1380 du code de procédure civile

Lorsque le président du tribunal de grande instance statue en matière de succession, il va le faire, selon le cas, en utilisant la « forme » des requêtes ou celle des référés (art. 1379 et 1380 CPC). Si l’expression est connue s’agissant des référés, son emploi est une nouveauté concernant les requêtes. La procédure obéira aux règles procédurales qui gouvernent la juridiction provisoire, mais débouche sur une décision au fond. Ceci emporte de nombreuses conséquences qui appellent des clarifications tant ces procédures « en la forme » peuvent s’apparenter à un piège procédur

Comité d’entreprise européen : incidence d’une clause attributive de juridiction

La clause attributive de juridiction comprise dans un accord relatif au comité d’entreprise européen ne fait pas obstacle à la compétence du juge français fondée sur les articles L. 2344-7 et R. 2344-3 du code du travail. En revanche, il revient à ce dernier de surseoir à statuer dans le cas où l’issue du litige serait subordonnée à une question préjudicielle relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité de cet accord.

par L. Perrin

Copropriété: régularisation d’une procédure engagée par une personne non habilitée

Le dépôt des conclusions prises par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires et habilité à exercer l’action régularise la procédure introduite au nom du syndicat par une autre personne qui ne pouvait agir comme représentant de celui-ci.

par Y. Rouquet

Successions : formalités de déclarations

Un décret et un arrêté du 9 novembre 2009, publiés au Journal officiel du lendemain, viennent apporter des précisions sur les formalités relatives aux déclarations d’acceptation ou de renonciation à une succession ainsi qu’à la désignation en justice d’un mandataire successoral.

par A. Astaix

Absence de publicité des décisions modifiant une prestation compensatoire

Doivent être rendues en chambre du conseil les décisions statuant après divorce sur la suppression ou la modification d’une prestation compensatoire. En effet, il ne s’agit pas de décisions relatives au divorce au sens de l’article 1074, alinéa 2, du code de procédure civile.

par V. Egea

Conception extensive du domaine de l’évocation

Une cour d’appel peut faire usage de son droit d’évocation, dès lors que la mesure ordonnée par le premier juge constitue une mesure d’instruction au sens de l’article 568 du code de procédure civile.

par L. Dargent