Civil | Procédure civile

Une circulaire du 30 décembre 2008 fixe le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pris en compte pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2009.
Publiée annuellement, elle revalorise le montant de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle au 1^er janvier de chaque année, conformément aux principes édictés par l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la circonstance qu’une personne morale se présente sous son nom commercial ne la prive pas de la capacité d’ester en justice qui est attachée à la personne quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’une irrégularité de forme (V. not. déjà Com. 11 févr. 2003, Bull. civ. IV, n° 17 ; RTD com. 2003. 309, obs. Champaud et Danet ; JCP 2003. IV. 1636 ; Civ. 2^e, 24 mai 2007, D. 20

Pour contester l’irrecevabilité de sa demande car présentée pour la première fois en cause d’appel, un justiciable reprochait à la cour d’appel d’avoir privé sa décision de base légale au regard des articles 70, 564 et 567 du code de procédure civile. Selon ce dernier en effet, sa demande, qu’il qualifiait de reconventionnelle, était, en application des textes susvisés, recevable en appel dès lors qu’elle se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant, ce que n’avaient pas recherché les juges du second degré.

Le juge des référés n’a pas à dire le droit. Ainsi, selon une jurisprudence constante (V. par ex. Civ. 3^e, 16 nov. 1976, Bull. civ. III, n° 405 ; Civ. 2^e, 11 mars 1992, Gaz. Pal. 1992. 2. Pan. 217 ; Soc. 24 nov. 1994, Bull. civ. IV, n° 315), il ne peut condamner à des dommages-intérêts. Si en effet « l’octroi d’une provision peut être regardé comme l’octroi de dommages-intérêts à titre provisoire » et qu’« il importe peu que le juge des référés dise qu’il accorde des dommages-intérêt

La Cour de cassation vient préciser le régime de la conversion d’une séparation de corps en divorce, s’agissant en particulier de l’application de la loi dans le temps et de l’effet dévolutif de l’appel.

Jean-Michel Hocquard a présenté, au nom du Conseil national des barreaux (CNB), des observations relatives à l’avant-projet de décret réformant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile et qui reprend certaines des propositions contenues dans le rapport déposé le 24 mai 2008 par le groupe de réflexion constitué autour de Jean-Claude Magendie, premier Président de la cour d’appel de Paris, et intitulé « Célérité et qualité de la justice devant la cour d’appel ».

Dans une affaire de sévices graves et actes de cruauté envers un animal, des juges du fond avaient relevé, pour déclarer irrecevables les constitutions de parties civiles de la SPA et de la Fondation Brigitte Bardot, que les statuts des deux associations ne précisaient pas que leur président était habilité à agir en justice. La chambre criminelle censure l’arrêt rendu qui n’a pas recherché si les statuts de chacune des associations appelantes, qui autorisent le président à la représenter en justice, n’emportaient pas pour ce dernier, en l’absence de stipulations statutaires contraires, le