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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Abus de faiblesse : action civile des victimes par ricochet

Les proches de la victime d’un abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d’un préjudice direct et personnel.

par K. Gachi

Réorganisation des tribunaux des affaires de sécurité sociale : nouvelles perspectives

Interrogé sur le projet gouvernemental de réorganisation des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) devant conduire à la suppression, le 1er janvier 2010, de quarante-quatre TASS sur cent quinze (pour la position du CNB, V. Dalloz actualité, 24 févr. 2009 isset(node/129891) ? node/129891 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129891), le ministre du travail, des relations sociales de la famille, de la solidarité et de la ville indique, dans une réponse ministérielle, que de nouvelles propositions de réforme devraient être formulées afin d’améliorer le fonctionnement de ces juridictions.

par S. Lavric

Forme et délai de la déclaration faite au greffe du tribunal d’instance

La déclaration au greffe du tribunal d’instance, permettant d’introduire la contestation de la désignation d’un représentant de la section syndicale, ne peut être faite ni par télécopie ni par courriel. Le délai pour la présenter n’est prorogé qu’à la condition de prouver que le requérant s’est présenté en vain après la fermeture du greffe le jour où le délai expirait.

par B. Inès

Le ministre et les violences dans le couple

« Un nouvel ordre public conjugal est-il en cours d’identification ? » Point de vue .

Effet interruptif de l’aide juridictionnelle, injonction de payer et délai d’opposition

La demande d’aide juridictionnelle formée avant l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article 1416 du code de procédure civile a pour effet d’interrompre ce délai. L’opposition formée dans le mois de l’admission de sa demande est recevable.

par L. Dargent

Effet interruptif de l’aide juridictionnelle et délai de péremption

La demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de péremption.

par L. Dargent

En route vers la dématérialisation de la procédure

Le 20 novembre 2009 s’est tenu au Sénat un colloque sur le procès civil à l’épreuve des nouvelles technologies. Avantages et inconvénients y ont été présentés.

par V. Avena-Robardet

Recours-nullité : qualité de partie

La Cour de cassation confirme son refus de tout recours contre le jugement arrêtant le plan de cession pour le candidat repreneur évincé et le cocontractant de la société cédée.

par A. Lienhard