Civil | Procédure civile

Dans une affaire de sévices graves et actes de cruauté envers un animal, des juges du fond avaient relevé, pour déclarer irrecevables les constitutions de parties civiles de la SPA et de la Fondation Brigitte Bardot, que les statuts des deux associations ne précisaient pas que leur président était habilité à agir en justice. La chambre criminelle censure l’arrêt rendu qui n’a pas recherché si les statuts de chacune des associations appelantes, qui autorisent le président à la représenter en justice, n’emportaient pas pour ce dernier, en l’absence de stipulations statutaires contraires, le

Le ministère public justifie d’un intérêt à agir en nullité de la transcription en France d’un acte d’état civil, quand les énonciations de cet acte ne peuvent résulter que d’une convention de gestation pour autrui effectuée en Californie.

Un arrêté du 5 décembre 2008 précise l’application de l’article R. 111-7 du code de l’organisation judiciaire et fixe les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d’être utilisés pour la tenue d’audiences dans les juridictions judiciaires.

Le décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 intègre au code de procédure civile les procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges.

À l’approche de l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2009 de l’extension de la compétence territoriale des huissiers de justice du ressort du tribunal d’instance au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence (Décr. n° 2007-813 du 11 mai 2007, art. 1^er, 1°), l’arrêt commenté vient justement rappeler la portée de l’article 5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956.