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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Rétractation d’une ordonnance sur requête : office du juge d’appel

La cour d’appel, saisie de l’appel d’une décision ayant rétracté une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d’instruction in futurum, est investie des attributions du juge qui l’a rendue et doit statuer sur le mérite de la requête.

par L. Dargent

Sanction de l’action exercée pour le compte d’une personne décédée

Par cet arrêt, la première chambre civile revient sur la délicate question de la sanction d’une action exercée pour le compte d’une personne décédée.

par L. Dargent

Bail: nullité d’un congé pour cause de substitution de destinataire

Curieuse affaire que celle ayant débouché sur l’arrêt rapporté du 28 octobre 2009.
La société preneuse de locaux à usage commercial avait délivré congé à la société civile immobilière (SCI) bailleresse, dont le siège social était situé à la même adresse que les locaux loués. Or, la personne qui, après s’être déclarée habilitée, a reçu l’acte, était en réalité un salarié du locataire.

par Y. Rouquet

Transmission électronique des actes de l’état civil

Un arrêté du 28 octobre 2009, publié au Journal officiel du 30 octobre, fixe les conditions de transmission électronique aux notaires, par le service central d’état civil, des données constituant les copies et extraits d’actes de l’état civil.
La transmission aux notaires des données constituant les copies et extraits d’actes de l’état civil détenus par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères et européennes est effectuée sous forme électronique dans les conditions suivantes :

par A. Astaix

Réalité de la production de pièces et office du juge

La constatation par une cour d’appel, devant laquelle une partie conteste avoir reçu communication de la traduction en langue française de documents qu’invoque son adversaire au soutien de ses prétentions, de ce que ces traductions ne sont pas produites, relève de sa souveraineté et est exclusive du grief de dénaturation de ces écrits.

par L. Dargent

Procédure collective d’avocat : compétence territoriale du juge-commissaire

C’est par treize décisions du 15 octobre 2009 que, dans la même affaire, la cour d’appel de Paris a rendu cette solution : « L’article 47 du code de procédure civile, dont le mécanisme est incompatible avec la compétence légale du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert la procédure collective, n’est pas applicable devant cet organe de la procédure collective statuant dans les limites de ses attributions ».

par A. Lienhard

Aide juridictionnelle et projet de loi de finance 2010 : position du CNB

Par un motion adoptée lors de son assemblée générale du 16 octobre 2009, le Conseil national des barreaux (CNB) constate que le budget de 297,8 millions d’euros alloué à l’aide juridictionnelle et à l’accès au droit dans le projet de loi de finances pour 2010 (PLF 2010) est en baisse constante depuis trois ans (-7,8 % par rapport à 2009) alors même que les prévisions du nombre de bénéficiaires sont en progression (+3% par rapport à 2009). Il indique qu’il n’est absolument pas à la hauteur des ambitions affichées par le gouvernement en ce domaine et constitue, à périmètre constant, un réel

par L. Dargent