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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Le privilège de nationalité à l’épreuve des sentiments

L’usage de l’art. 14 du code civl dans un conflit familial autour d’un enfant qui a sa résidence hors de France — dans un État qui n’est pas État membre de l’Union européenne et qui n’est pas partie à une convention bilatérale ou internationale — sera bien souvent inefficace. Il est à craindre que la décision du juge français, qui aura fixé un droit de visite, ne soit pas exécutée dans le pays où elle doit l’être .

Publication du décret réformant la procédure d’appel en matière civile

Un décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile modifie la procédure ordinaire et pose de nouvelles obligations en matière de communication électronique avec les juridictions.

par S. Lavric

Sanction de la rédaction des jugements

La nullité tirée du défaut de mention dans un « jugement » du nom des juges ayant délibéré peut être couverte par une preuve extrinsèque. L’absence de mention du nom du secrétaire ayant assisté à l’audience n’est pas sanctionnée par la nullité de la décision.

par L. Dargent

Preuve de l’altération définitive du lien conjugal

La cour de cassation détermine les modes de preuve de la durée de séparation de plus de deux ans, condition du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

par V. Egea

L’autorité de chose jugée s’oppose à la rectification du nom de l’adopté

Rappelant que l’autorité de chose jugée s’attache à ce qui a été décidé dans le jugement d’adoption, la cour de cassation refuse la rectification des dispositions relatives au nom de l’adopté, en l’absence d’erreur matérielle.

par V. Egea

La Cour de cassation fer de lance de la procédure numérisée

Alors que la dématérialisation est le souci de tous les barreaux actuellement (V. En route vers la dématérialisation, Dalloz actualité 1er déc. 2009, obs. Avena-Robardet isset(node/133560) ? node/133560 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133560), le 3 décembre dernier la première signification dématérialisée d’un arrêt de la Cour de cassation a été réalisée. À partir de 2010, hormis pour les affaires relevant de la chambre criminelle, les procédures seront intégralement dématérialisées : de la saisie de la Cour par un pourvoi à la signification de l’arrêt.

par E. Allain

Remboursement par l’employeur des frais de justice engagés par le CHSCT

En l’absence d’abus, les frais de procédure exposés par le CHSCT qui n’a aucune ressource propre, doivent être pris en charge par l’employeur.

par S. Maillard

Validité de l’assignation tendant à l’annulation d’un acte soumis à publicité

Par un arrêt du 18 novembre 2009, la troisième chambre civile rejette le pourvoi dirigé contre une décision qui avait conclu à la recevabilité, au regard des dispositions de l’article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, d’une demande en justice tendant à faire prononcer l’annulation de droits résultant d’actes soumis à publicité, au motif que la situation avait été régularisée, en appel, par la publication à la conservation des hypothèques du jugement contenant mention de l’assignation introductive d’instance tendant à la nullité de l’acte de ven

par S. Lavric

Trois réserves d’interprétation pour la question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique organisant la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité tout en émettant trois réserves d’interprétation.

par S. Brondel