Civil | Procédure civile

Interpellée par un sénateur sur des questions pratiques liées à la fusion des professions d’avocat et d’avoué (V. not. Dalloz actualité, 12 juin 2008 isset(node/126093) ? node/126093 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126093) et sur le détail des compensations qui devraient être allouées, Rachida Dati rappelle, dans une réponse ministérielle, que la réforme de la profession d’avoué, sur laquelle le parlement devrait prochainement se prononcer, « pourrait prendre effet le 1^er janvier 2010 ».

Le recours contre la décision du bâtonnier en matière de contestation d’honoraires est porté devant le premier président par lettre recommandée ; formalité qui n’est destinée qu’à régler toute contestation sur la date du recours.

L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif.

Un incendie détruit un hangar. La particularité de l’affaire tient dans ce qu’une partie du hangar était en location, point l’autre. Le bailleur, également propriétaire de la partie non louée du hangar, assigne le preneur devant le tribunal de grande instance en indemnisation de son préjudice. Le défendeur soulève l’incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal paritaire des baux ruraux. Les premiers juges accueillent cette demande, un pourvoi est formé.

Lorsque, dans une procédure orale, une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe, l’égalité des armes et l’exigence d’un procès équitable imposent qu’il soit statué sur la demande incidente soutenue à l’audience, même si, entre-temps, l’appelant a formulé par écrit son désistement d’appel.

Le renvoi pour suspicion légitime, organisé par les articles 356 et suivants du code de procédure civile, est justifié lorsque les magistrats font preuve ou risquent de faire preuve d’inimitié, d’animosité ou de partialité à l’égard d’une partie. Il y a, selon la chambre sociale dans une décision du 3 mars 2009, suspicion légitime nécessitant un renvoi de l’affaire lorsque l’opinion exprimée par les deux rapporteurs, à l’occasion de leur mission précédant le délibéré, sur le caractère mal fondé de la demande du salarié, fait naître un doute légitime sur leur impartialité et celle de la ju

La décision sur la contestation par l’employeur du caractère professionnel d’une affection est sans incidence sur la prise en charge décidée par la caisse au profit de la victime, l’acquiescement de l’organisme social n’étant pas remis en cause par l’appel postérieur de l’employeur.

Pour se prévaloir d’une clause de juridiction prétendument stipulée dans une attestation d’assurance, il faut que ce document fasse mention à cette clause, et que celui à qui on l’oppose en ait eu connaissance au moment de la formation du contrat et qu’il l’ait acceptée.