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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Procédure arbitrale: la Cour de cassation définit la notion d’estoppel

L’estoppel sanctionne le comportement procédural d’une des parties lorsqu’il est constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire son adversaire en erreur sur ses intentions.

par X. Delpech

L’[I]estoppel[/I] et les Trois unités

Ayant failli passer à la trappe, l’estoppel se trouve en apnée… juvénile .

Les suites du procès Vivendi sur le sol français

Le tribunal de grande instance de Paris refuse de considérer que les actionnaires français de Vivendi, regroupés, avec d’autres, en class action, et qui ont demandé réparation à un juge new yorkais du préjudice lié à un manquement à la législation boursière, ont commis un abus du droit d’ester en justice.

par X. Delpech

Responsabilité fiscale du dirigeant social : procédure à jour fixe

Cet arrêt a trait à la responsabilité du dirigeant social pour manœuvre frauduleuse ou inobservations répétées des obligations fiscales, qui a pour source l’article L.

par X. Delpech

Interruption des instances en cours: défaut de reprise

Comme un précédent arrêt de l’automne dernier (Com. 6 oct. 2009, D. 2009. AJ 2485, obs. A. Lienhard ), cette décision de la chambre commerciale fait application du régime de reprise des instances interrompues par le jugement d’ouverture dans une procédure régie par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, en l’occurrence une procédure de sauvegarde, ce qui mérite d’être souligné car la Cour de cassation n’a pas encore eu à connaître beaucoup des quelques 2 150 sauvegardes ouvertes à ce jour.

par A. Lienhard

Appel-nullité : défaut de motivation et excès de pouvoir

D’autres décisions l’avaient déjà fait comprendre : l’acception large que la Cour de cassation a récemment conférée à l’excès de pouvoir en matière de réalisation de l’actif (Com. 16 juin 2009, D. 2009. AJ 1756, obs. A.

par A. Lienhard

L’impartialité du tribunal en présence de magistrats mariés

L’intéressé est sans intérêt à invoquer l’irrégularité de la formation de la cour d’appel, dès lors qu’il n’allègue pas et qu’il ne ressort pas de l’arrêt que la présidente et son époux, président de chambre de l’instruction de la même cour, auraient tous deux siégé dans la procédure le concernant.

par V. Avena-Robardet

La « simple affirmation » du juge

La « simple affirmation » contenue dans les motifs d’une décision judiciaire peut provoquer la censure. Il y a pourtant affirmation et affirmation, comme il pourrait y avoir motivation et motivation .

Référé provision et contestation sérieuse

Sauf dans les cas déterminés par la loi, le juge des référés commerciaux a le pouvoir d’ordonner l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi. Il lui appartient de rechercher si la contestation soulevée par le défendeur est sérieuse, sans pouvoir déduire ce caractère de la seule existence d’une instance pendante au fond.

par L. Dargent

Bail rural : demande en résiliation et notion de prétention nouvelle

L’action en résiliation du bail, qui a pour effet de mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que la demande tendant à l’application de clauses de ce contrat.

par D. Chenu