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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Aide juridictionnelle : régime juridique de l’ordonnance de rejet

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que, si le requérant, dont la demande a été rejetée, peut former un recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président (art. 23, al. 1er, de la loi de 1991 et 33 s. de son décret d’application du 19 déc. 1991), la décision statuant sur un tel recours, n’est, elle, susceptible d’aucun recours, conformément à l’article 23, alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (devenu al. 1er, in fine, depuis l

par L. Dargent

Action en cessation d’un agissement illicite par une association de consommateurs agréée

L’agissement illicite, au sens des articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation, dont une association de consommateurs agréée peut obtenir la cessation forcée en justice, n’est pas nécessairement constitutif d’une infraction pénale.

par X. Delpech

Recours en rétractation d’une ordonnance sur requête

L’article 497 du code de procédure civile n’exige pas que le juge de la rétractation soit la même personne physique que celle qui a ordonné la mesure critiquée. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile par un arrêt du 11 mars 2010 (V., déjà, Civ.

par S. Lavric

Délibéré: soupçon légitime de partialité

Le délibéré de la cour d’appel qui se déroule en présence de l’un des membres de la formation du tribunal ayant prononcé le jugement déféré méconnaît l’exigence d’impartialité prévue à l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est ce qu’indique la deuxième chambre civile dans un arrêt du 11 mars 2010.

par S. Lavric

La question prioritaire de constitutionnalité devant le juge aux affaires familiales

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert à chaque justiciable la possibilité d’invoquer, au cours d’un procès, l’inconstitutionnalité d’une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Mise en œuvre par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, cette réforme entre en vigueur le 1er mars 2010, sous la forme de la « question prioritaire de constitutionnalité ». Il s’agit d’un nouveau droit pour les citoyens, existant parfois depuis plusieurs siècles dans d’autres pays,

Le nouveau procès civil devant la cour d’appel : la technique et les hommes, paradoxes d’une réforme

Le décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 constitue une véritable refonte de la procédure d’appel avec représentation obligatoire… dont la réussite risque d’être compromise par la suppression annoncée des avoués. N’est-il pas pour le moins contradictoire de mettre fin à cette profession spécialisée à l’heure où l’instance va devenir plus rigoureuse et contraignante, plus technique surtout ?

Signification au lieu du siège social tel que figurant au registre du commerce et des sociétés

Par un arrêt du 11 mars 2010, la Cour de cassation rappelle quelques règles en matière de signification d’actes aux personnes morales.

par V. Avena-Robardet

Confirmation du caractère privé de la règle «[I]electa una via[/I]»

Bien que reprenant une solution connue (Crim. 10 oct. 2000, Bull. crim. n° 209 ; D. 2000. IR 283 ; 5 déc. 2000, Bull. crim. n° 361 ; D. 2001. IR 672 ), l’arrêt précise la vigueur de l’adage « electa una via », transcrit dans l’article 5 du code de procédure pénale.

par L. Priou-Alibert