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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Exception d’incompétence : à propos d’une clause compromissoire

Dans un contrat de construction étaient stipulées à la fois une clause attributive de juridiction et une clause compromissoire. Des désordres ayant été constatés, le maître de l’ouvrage refuse le paiement des travaux ; il a alors assigné le constructeur devant une juridiction étatique mais autre que celle désignée dans la clause d’élection de for. Le défendeur soulève l’exception d’incompétence au profit du tribunal arbitral désigné dans la clause compromissoire. Cette exception est jugée irrecevable tant par les juges de premier degré que par la cour d’appel. L’argument in

par X. Delpech

Recours en révision : nécessaire mise en cause de toutes les parties

Il résulte de la combinaison des articles 596, 597 et 598 du code de procédure civile qu’à peine d’irrecevabilité, l’auteur du recours en révision doit appeler, dans le délai de deux mois de la découverte de la cause de révision, toutes les parties au jugement.

par L. Dargent

Procédure civile et voies d’exécution: nouveau décret

Un décret du 29 avril 2010, publié au Journal officiel du 2 mai, simplifie certaines procédures civiles d’exécution et normalise les actes d’huissier de justice.

par S. Lavric

Communication par voie électronique en matière civile: nouvelle précision

Un décret du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile, publié au Journal officiel du 2 mai, vient clarifier les conditions de mise en œuvre des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, en prévoyant expressément que « Vaut signature, pour l’application des dispositions du code de procédure civile aux actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l’occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l’identification réalisée, lors de

par S. Lavric

Transport maritime international de marchandises : prorogation de compétence

La prorogation de compétence ne permet pas d’attraire devant une juridiction française un défendeur demeurant à l’étranger lorsque la demande formée contre lui et un codéfendeur domicilié en France ne présente pas, à l’égard de ce dernier, un caractère sérieux, fût-elle connexe à une autre demande dirigée contre les mêmes défendeurs.

par X. Delpech

Rétablissement d’une affaire radiée et appel incident

Lorsqu’une affaire radiée du rôle en application de l’article 915 du code de procédure civile est rétablie sur l’initiative de l’intimé qui a expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l’affaire renvoyée à l’audience pour être jugée au vu des écritures de première instance, l’affaire est en état d’être jugée, de sorte que l’intimé ne peut ensuite déposer de pièces ou conclusions, même pour former un appel incident.

par L. Dargent