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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Liquidation judiciaire : tierce opposition de l’associé de SCI

Le droit effectif au juge implique que l’associé d’une société civile immobilière, en liquidation judiciaire soit recevable à former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre cette personne morale avant l’ouverture de sa liquidation judiciaire.

par A. Lienhard

Contrefaçon de marque: point de départ du délai pour se pourvoir au fond

L’action en interdiction provisoire de la contrefaçon de marque a été totalement modifiée par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 (sur les différentes actions, V. le commentaire de S. Durrande sous l’article L. 716-6, in Code de la propriété intellectuelle Dalloz, 10e éd., 2010). L’article L.

par J. Daleau

Appel en garantie, expertise et contradictoire

L’appelé en garantie aussi est une partie à l’instance et l’expertise sur laquelle se fonde sa mise en cause est soumise aux exigences strictes du contradictoire.

par L. Dargent

Assignation du créancier : interruption de la prescription

Si la demande du créancier, assignant en redressement judiciaire, est rejetée ou déclarée irrecevable, l’interruption de la prescription doit être regardée comme non avenue.

par A. Lienhard

Les députés modifient le projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature

Les députés ont modifié le 18 mai 2010, en deuxième lecture, le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution. Ils ont décidé de laisser à l’avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) la faculté d’exercer pleinement sa profession, alors que les sénateurs avaient souhaité lui interdire de plaider ou d’exercer toute fonction de conseil juridique d’une partie à un procès. Ils ont également substitué l’avertissement à la suspension temporaire dans l’échelle des sanctions des obligations déontologiques qui s’imposent aux membres du CSM

par J.-M. Pastor

Divorce: date d’introduction de l’instance

Lorsqu’une demande est présentée par assignation, la date d’introduction de l’instance doit s’entendre de la date de cette assignation, à condition qu’elle soit remise au secrétariat-greffe.

par L. Dargent

Procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement

Un décret du 20 mai 2010 organise la procédure permettant aux personnes hospitalisées sans leur consentement de sortir immédiatement.

par S. Lavric

Déclaration d’appel par télécopie: irrecevabilité

L’appel est irrecevable s’il a été formé le dernier jour au moyen d’une télécopie adressée au greffe.

par L. Dargent