Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Indemnisation des administrateurs [I]ad hoc[/I]: précisions

Interpellée sur les « incohérences » du système d’indemnisation des administrateurs ad hoc (qui repose aujourd’hui sur le principe d’une indemnisation séquentielle alors que l’art. 706-50 c. pr. pén. dispose que l’administrateur ad hoc a pour mission d’exercer l’action civile tout au long du procès pénal, quel que soit le moment de son entrée dans la procédure), la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que les indemnités dues à l’administrateur ad hoc, au titre des frais de justice criminelle, ont été « très sensiblement

par S. Lavric

Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel: quelles modalités?

Le secrétaire d’État à la justice revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur le projet de simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel, inclus dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles (V. Dalloz actualité, 5 mars 2010 isset(node/134931) ? node/134931 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134931), pour préciser, face aux critiques, les modalités et les avantages du dispositif envisagé.

par S. Lavric

Assistance éducative: les tiers face à la désignation d’un administrateur [I]ad hoc[/I]

L’appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès, ce qui n’est pas le cas du grand-oncle et de la grand-tante d’un enfant, tiers dans l’instance en désignation d’un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur dans le cadre de la procédure d’assistance éducative.

par V. Egea

Conseil supérieur de la magistrature : publication de la loi

La loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la constitution a été, après invalidation partielle du Conseil constitutionnel (Décis. n° 2010-611 DC, 19 juill. 2010 qui a, notamment, déclaré contraire à la Constitution l’article 15 qui imposait que les formations disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature ne puissent siéger que dans une composition comprenant autant de magistrats que de membres n’appartenant pas à l’autorité judiciaire), publiée au Journal officiel du 23 juillet.

par J. Daleau

Droit à l’assistance d’un défenseur de son choix et demande de renvoi

Par un arrêt du 15 juin 2010, la chambre criminelle revient, dans l’hypothèse d’une demande de renvoi adressée par l’avocat du prévenu à une juridiction de proximité, sur la portée du droit à l’assistance d’un défenseur de son choix.

par S. Lavric

Précisions autour de la demande de prestation compensatoire

Est irrecevable la demande de prestation compensatoire formée après l’arrêt d’appel prononçant le divorce, dès lors que cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation rejeté. Par ailleurs, l’action en enrichissement sans cause, qui tend aux mêmes fins que la demande de prestation compensatoire, jugée irrecevable, ne saurait prospérer.

par V. Egea

Dysfonctionnements de la justice et saisine du Conseil supérieur de la magistrature: précisions ministérielles

Interrogée sur la situation des victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les apports du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution, adopté définitivement le 23 juin 2010 et publié le 23 juillet 2010 (V. Dalloz actualité, 26 juill. 2010, obs. Daleau isset(node/136989) ? node/136989 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136989) et qui limite la saisine du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par les justiciables à la matière disciplinaire. Elle rappelle ainsi que ce texte pe

par S. Lavric

Clause attributive de compétence: l’attrait du droit de l’arbitrage

Une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, n’est pas affectée par l’inefficacité de cette dernière.

par X. Delpech