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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Fraude au jugement et divorce d’époux étrangers résidant en France

Soumis par à 19 octobre 2009 - 00:00

La Cour de cassation exige des juges du fond une vérification de l’éventuelle fraude au jugement français lorsqu’ils retiennent la compétence internationale du juge étranger.

par V. Egea

L’omission d’une dette dans la convention de divorce homologuée

Soumis par à 13 octobre 2009 - 00:00

Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu’une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l’état liquidatif homologué.

par V. Egea

Arrêt de l’exécution provisoire ou sursis à exécution de l’astreinte liquidée ?

Soumis par à 12 octobre 2009 - 00:00

Les décisions du juge de l’exécution sont, en cas d’appel, dépourvues d’effet suspensif. Elles ont force de chose jugée nonobstant l’exercice de cette voie de recours. Le mécanisme du sursis à exécution, propre à la matière, conduit la plupart des auteurs à penser, à tort, que l’on peut assimiler la décision du juge de l’exécution à un jugement qui serait exécutoire de droit. L’un des effets de cette assimilation est de considérer que la décision du juge de l’exécution qui liquide une astreinte est exécutoire de plein droit. Cette affirmation, qui émane pourtant de la Cour

Ordonnance de clôture et recevabilité des pièces relatives au loyer

Soumis par à 8 octobre 2009 - 00:00

Par un arrêt du 30 septembre 2009, la troisième chambre civile déclare irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 783 du code de procédure civile soulevé par le preneur qui, dans ses conclusions, avait sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture en vue de la communication de pièces nouvelles relatives aux loyers, en arguant uniquement d’une cause grave, sur le fondement de l’article 784 (constituée, en l’occurrence, par la suspension de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé par le premier président de la cour d’appel).

par S. Lavric

Incapacité d’une mineure à attester

Soumis par à 8 octobre 2009 - 00:00

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2009, que le mineur, qui ne peut être entendu en qualité de témoin, ne peut attester. En l’espèce, le demandeur à une action en responsabilité avait produit plusieurs attestations, dont l’une émanait d’une mineure. Le tribunal, puis la cour d’appel, l’avaient débouté de ses demandes, en retenant notamment que la mineure n’avait pas la capacité de témoigner. Saisie du pourvoi formé par l’intéressé, qui arguait notamment du fait que la minorité n’interdisait que la prestation de serment et non la possibilité d’

par S. Lavric

Fusion des professions d’avoué et d’avocat : adoption en première lecture par les députés

Soumis par à 7 octobre 2009 - 00:00

L’Assemblée nationale a adopté, le 6 octobre 2009, en première lecture, le projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel.

par S. Lavric

Bail commercial: rétractation d’un congé délivré par erreur

Soumis par à 6 octobre 2009 - 00:00

Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du code de procédure civile.

par Y. Rouquet