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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

La place de l’élève-avocat lors des délibérés

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2010, a rappelé que l’implication de l’élève-avocat lors des délibérés devait être limitée. L’article 12-2, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 énonce que la personne admise à la formation à la profession d’avocat peut, lorsqu’elle accomplit un stage en juridiction, assister aux délibérés. Assister ne veut pas dire participer. En l’espèce, l’arrêt d’appel mentionnait que l’élève-avocat avait siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative. La Cour de cassation censure logiquement cette déci

par J. Daleau

Inscription sur la liste des enquêteurs sociaux

Les conditions d’inscription sur la liste des enquêteurs sociaux sont détaillées à l’article 2 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 et les décisions de refus d’une telle inscription précisées à l’article 8 du même texte (sur les motivations du refus d’inscription, V. Civ. 2e, 24 juin 2010, Dalloz actualité, 7 juill. 2010, obs. Dargent isset(node/136563) ? node/136563 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136563). Sur le fondement de ces dispositions, la Cour de cassation a, le 9 septembre 2010, statué sur le sort d’un individu qui souhaitait être inscrit sur la liste des enquêteurs sociaux et

par J. Daleau

Suppression des charges d’avoués : florilège de réponses ministérielles

Le garde des Sceaux a, à l’occasion de plusieurs réponses ministérielles, précisé les conséquences de la réforme de la représentation devant les cours d’appel.

par J. Daleau

Durée excessive des procédures: premier arrêt pilote contre l’Allemagne

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 2 septembre 2010, son premier arrêt pilote contre l’Allemagne, identifiant l’existence du problème structurel suivant : la durée excessive des procédures judiciaires devant les juridictions internes.

par S. Lavric

Premières applications de la recevabilité des requêtes fondée sur le «préjudice important»

La Cour européenne des droits de l’homme apporte les premières précisions concernant la notion de « préjudice important ».

par C. Demunck

Aide juridictionnelle: mesures actuellement expertisées

Interrogée sur les possibilités de financement de l’aide juridictionnelle, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que le rétablissement du droit de timbre n’apparaît pas « pertinent » dans la mesure où cette solution affecterait l’ensemble des demandeurs à l’instance, qu’ils soient ou non éligibles à l’aide juridictionnelle. En revanche, la solution, proposée par le rapport Darrois (V. Dalloz actualité, 9 avr. 2009, obs. Jamin isset(node/130454) ? node/130454 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130454), de faire avancer le droit de plaidoirie (8,84 €), actuellement pris en charge

par S. Lavric