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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Interversion des prescriptions et réforme de la prescription

Si, malgré un évident consensus doctrinal, l’interversion des prescriptions n’a jamais connu de manifestations correspondant à son intitulé, le mécanisme qu’elle consacre a été maintenu par la récente réforme. Avec pour unique incidence l’abrègement du délai .

Aide juridictionnelle et délai de recours

Selon les articles 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et R. 144-7 du CSS, lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d’aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l’expiration du délai de deux mois pour le dépôt du pourvoi, ce délai est interrompu. Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l’intéressé de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle.

par A. Mavoka-Isana

Société civile en liquidation judiciaire : poursuite contre les associés

Les effets du revirement de jurisprudence opéré par une chambre mixte, en 2007, quant à la prescription, ne peuvent recevoir application à une instance en cours.

par A. Lienhard

L’effet dévolutif de l’appel: pas de particularisme en matière d’assistance éducative

Les juges du second degré saisis de l’appel d’un jugement en assistance éducative doivent apprécier les faits en tenant compte de ceux survenus postérieurement à la décision attaquée.

par L. Talarico

Réforme de la carte judiciaire: incidences procédurales de la suppression de certaines juridictions de l’ordre judiciaire

Le décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l’organisation judiciaire a été publié au Journal officiel du 22 octobre. Faisant suite à la réforme de la carte judiciaire qui devait conduire à la suppression de nombreuses juridictions (V. not. Dalloz actualité, 19 févr. 2008, obs. L. Dargent isset(node/121215) ? node/121215 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>121215), le texte a pour objet de préciser les incidences de la suppression de certaines d’entre elles: tribunal de grande instance, tribunal d’instance, juridiction de proximité et cour d’appel.

par L. Dargent

Le sort de l’astreinte en cas de cassation partielle

L’astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu’elle assortit. Ce principe bien connu est rappelé régulièrement par les différentes formations de la Cour de cassation (V. dern. Civ. 2e, 10 juin 2010, n° 06-17.827, Dalloz jurisprudence ; Civ. 1re, 12 déc. 2009, n° 08-19.443, D. 2009. AJ 2863 ; ibid. Pan. 2010. 2392, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. RevelRECUEIL/CHRON/2010/0404<

par C. Tahri

Procédure collective d’avocat: compétence territoriale du juge-commissaire

Les règles de compétence édictées par l’article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.

par A. Lienhard