Civil | Procédure civile

Rappelant que l’autorité de chose jugée s’attache à ce qui a été décidé dans le jugement d’adoption, la cour de cassation refuse la rectification des dispositions relatives au nom de l’adopté, en l’absence d’erreur matérielle.

Alors que la dématérialisation est le souci de tous les barreaux actuellement (V. En route vers la dématérialisation, Dalloz actualité 1^er déc. 2009, obs. Avena-Robardet isset(node/133560) ? node/133560 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133560), le 3 décembre dernier la première signification dématérialisée d’un arrêt de la Cour de cassation a été réalisée. À partir de 2010, hormis pour les affaires relevant de la chambre criminelle, les procédures seront intégralement dématérialisées : de la saisie de la Cour par un pourvoi à la signification de l’arrêt.

En l’absence d’abus, les frais de procédure exposés par le CHSCT qui n’a aucune ressource propre, doivent être pris en charge par l’employeur.

Par un arrêt du 18 novembre 2009, la troisième chambre civile rejette le pourvoi dirigé contre une décision qui avait conclu à la recevabilité, au regard des dispositions de l’article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, d’une demande en justice tendant à faire prononcer l’annulation de droits résultant d’actes soumis à publicité, au motif que la situation avait été régularisée, en appel, par la publication à la conservation des hypothèques du jugement contenant mention de l’assignation introductive d’instance tendant à la nullité de l’acte de ven

Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique organisant la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité tout en émettant trois réserves d’interprétation.

Les proches de la victime d’un abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d’un préjudice direct et personnel.

Interrogé sur le projet gouvernemental de réorganisation des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) devant conduire à la suppression, le 1^er janvier 2010, de quarante-quatre TASS sur cent quinze (pour la position du CNB, V. Dalloz actualité, 24 févr. 2009 isset(node/129891) ? node/129891 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129891), le ministre du travail, des relations sociales de la famille, de la solidarité et de la ville indique, dans une réponse ministérielle, que de nouvelles propositions de réforme devraient être formulées afin d’améliorer le fonctionnement de ces juridictions.

La déclaration au greffe du tribunal d’instance, permettant d’introduire la contestation de la désignation d’un représentant de la section syndicale, ne peut être faite ni par télécopie ni par courriel. Le délai pour la présenter n’est prorogé qu’à la condition de prouver que le requérant s’est présenté en vain après la fermeture du greffe le jour où le délai expirait.