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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

La saisine limitée du juge de la rétractation

L’instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet.

par C. Tahri

Augmentation du délai de notification d’un acte destiné à une personne demeurant à l’étranger

La notification à un domicile élu en France métropolitaine d’un acte destiné à une personne demeurant à l’étranger ne fait pas obstacle à l’augmentation du délai pour former contredit.

par C. Tahri

Dernières conclusions: rappel de l’office du juge

Par cet arrêt du 15 septembre 2010, la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 455, alinéa 1er et 954, alinéas 2 et 4 du code de procédure civile, que s’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date (V. not. Ch. mixte, 6 avr. 2007, Bull. mixte, n° 2 ; D. 2007. AJ 1279 ; ibid. Pan. 2427, obs. Fricero

par L. Dargent

Une loi pour transposer diverses directives en matière civile et commerciale

La garde des Sceaux a présenté en conseil des ministres, le 22 septembre 2010, un projet de loi portant transposition de diverses directives du parlement européen et du conseil en matière civile et commerciale.

par A. Astaix

Aide juridictionnelle: assistance d’un détenu devant la commission de discipline de l’administration pénitentiaire

Le garde des Sceaux a été sollicité sur la question de la rétribution des avocats lors de l’assistance qu’il prête à un détenu devant la commission de discipline de l’administration pénitentiaire dans le cadre de l’aide juridictionnelle pour plusieurs motifs (L. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 64-3). La pluralité de procédures pour un même détenu entraîne-t-elle une pluralité de rétribution pour l’avocat alors que celui-ci n’obtient qu’une seule attestation ?

par J. Daleau