Civil | Procédure civile

Un arrêté du 28 octobre 2009, publié au Journal officiel du 30 octobre, fixe les conditions de transmission électronique aux notaires, par le service central d’état civil, des données constituant les copies et extraits d’actes de l’état civil.
La transmission aux notaires des données constituant les copies et extraits d’actes de l’état civil détenus par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères et européennes est effectuée sous forme électronique dans les conditions suivantes :

La constatation par une cour d’appel, devant laquelle une partie conteste avoir reçu communication de la traduction en langue française de documents qu’invoque son adversaire au soutien de ses prétentions, de ce que ces traductions ne sont pas produites, relève de sa souveraineté et est exclusive du grief de dénaturation de ces écrits.

C’est par treize décisions du 15 octobre 2009 que, dans la même affaire, la cour d’appel de Paris a rendu cette solution : « L’article 47 du code de procédure civile, dont le mécanisme est incompatible avec la compétence légale du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert la procédure collective, n’est pas applicable devant cet organe de la procédure collective statuant dans les limites de ses attributions ».

Par un motion adoptée lors de son assemblée générale du 16 octobre 2009, le Conseil national des barreaux (CNB) constate que le budget de 297,8 millions d’euros alloué à l’aide juridictionnelle et à l’accès au droit dans le projet de loi de finances pour 2010 (PLF 2010) est en baisse constante depuis trois ans (-7,8 % par rapport à 2009) alors même que les prévisions du nombre de bénéficiaires sont en progression (+3% par rapport à 2009). Il indique qu’il n’est absolument pas à la hauteur des ambitions affichées par le gouvernement en ce domaine et constitue, à périmètre constant, un réel

La cour d’appel qui dit les conclusions de l’appelante irrecevables et son appel non soutenu après avoir constaté que celle-ci n’était pas domiciliée au lieu mentionné dans ses dernières conclusions et dissimulait son adresse actuelle fait une exacte application de l’article 961 du code de procédure civile. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans un arrêt du 1^er octobre 2009.

S’il n’appartient pas au juge de l’exécution (JEX) de prononcer une condamnation au paiement de salaires, il lui incombe, en revanche, lorsqu’il est saisi d’une difficulté d’exécution d’une décision ayant ordonné le paiement des salaires, d’ordonner la délivrance des bulletins de paie. C’est ce qu’indique la deuxième chambre civile dans un arrêt du 1^er octobre 2009 au visa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire.

Devant la cour d’appel statuant sur le recours d’une délibération d’un conseil de l’ordre prononçant l’omission d’un avocat du tableau pour non-paiement de ses cotisations, la procédure étant orale, les exceptions de procédure peuvent être invoquées à l’audience. C’est ce que précise la deuxième chambre civile dans un arrêt du 1^er octobre 2009 au visa, notamment de l’article 74, alinéa 1^er, du code de procédure civile.