Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Droit de préemption et application du code de l’expropriation à Saint-Pierre et Micquelon

Saint-Pierre-Miquelon, collectivité à statut particulier a des compétences spécifiques dans le domaine du droit de l’urbanisme (V. art. L.O. 6414-1-II, 3° et L.O. 6414-5 CGCT ; Thiellay, L’application des textes dans les outre-mers français, AJDA 2003. 1032 ; Pontier, Les petits territoires de la France lointaine : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et Antarctiques, RFDA 2007. 656 ). Ainsi, en matière de droit de l’urbanisme,

par A. Vincent

Pourvoi en cassation: indivisibilité d’objet et déchéance

Par un arrêt du 2 décembre 2010, la deuxième chambre civile constate, sur le fondement de l’article 978 du code de procédure civile, la déchéance du pourvoi en cassation formé contre une décision d’un juge de l’exécution ayant déclaré irrecevable une demande de traitement d’une situation de surendettement. La haute cour note que les demandeurs « n’ont signifié leur mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision qu’à trois des seize créanciers, défendeurs au pourvoi » et retient qu’« en raison de l’indivisibilité de l’objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l’ég

par S. Lavric

Expropriation, frais de justice excessifs et atteinte au droit au respect des biens

Le fait d’exiger de l’exproprié le paiement de frais de procédure supérieurs à l’indemnité d’expropriation allouée porte atteinte au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme.

par G. Forest

Conditions d’appréciation de la probabilité d’obtenir une décision plus favorable

Des considérations factuelles, étrangères aux chances de succès de l’action, ne permettent pas d’apprécier la probabilité d’obtenir une décision plus favorable et ne peuvent, dès lors, servir pour affirmer que l’exécution d’une décision plus favorable n’était pas garantie.

par J. Marrocchella