Civil | Procédure civile

Comme un précédent arrêt de l’automne dernier (Com. 6 oct. 2009, D. 2009. AJ 2485, obs. A. Lienhard ), cette décision de la chambre commerciale fait application du régime de reprise des instances interrompues par le jugement d’ouverture dans une procédure régie par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, en l’occurrence une procédure de sauvegarde, ce qui mérite d’être souligné car la Cour de cassation n’a pas encore eu à connaître beaucoup des quelques 2 150 sauvegardes ouvertes à ce jour.

D’autres décisions l’avaient déjà fait comprendre : l’acception large que la Cour de cassation a récemment conférée à l’excès de pouvoir en matière de réalisation de l’actif (Com. 16 juin 2009, D. 2009. AJ 1756, obs. A.

L’intéressé est sans intérêt à invoquer l’irrégularité de la formation de la cour d’appel, dès lors qu’il n’allègue pas et qu’il ne ressort pas de l’arrêt que la présidente et son époux, président de chambre de l’instruction de la même cour, auraient tous deux siégé dans la procédure le concernant.

Sauf dans les cas déterminés par la loi, le juge des référés commerciaux a le pouvoir d’ordonner l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi. Il lui appartient de rechercher si la contestation soulevée par le défendeur est sérieuse, sans pouvoir déduire ce caractère de la seule existence d’une instance pendante au fond.

L’action en résiliation du bail, qui a pour effet de mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que la demande tendant à l’application de clauses de ce contrat.

La décision du juge aux affaires familiales, ordonnant le retour dans le pays de sa résidence d’un enfant déplacé illicitement, en application de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, n’est pas exécutoire de droit par provision.

L’expert judiciaire, ayant annexé à son rapport celui d’un confrère, expert privé, doit le communiquer aux parties.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle la règle de l’article 378 du code de procédure civile selon laquelle la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps où jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine et celle de l’article 380 du même code qui ouvre le pourvoi en cassation contre la décision de sursis rendu en dernier ressort en cas de violation de la règle de droit.