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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Majoration de cinq points de l’intérêt légal : l’arrêt de cassation peut être une décision de condamnation pécuniaire

L’article L. 313-3 du code monétaire et financier majore de cinq points le taux de l’intérêt légal en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire. Cette disposition s’applique-t-elle à l’obligation de restitution consécutive au prononcé d’un arrêt de cassation ? L’arrêt de cassation peut-il s’analyser en une décision prononçant une condamnation pécuniaire ?
La Cour de cassation n’avait, à notre connaissance, encore jamais répondu à cette question.

par V. Avena-Robardet

Droits de plaidoirie: bientôt le bilan de la réforme

Interpellé sur le fait que le projet de loi de finances pour 2011 (qui depuis a été adopté) prévoit que l’aide juridictionnelle ne concerne plus les droits de plaidoirie (V. Dalloz actualité, 8 sept. 2010, obs. S. Lavric isset(node/137154) ? node/137154 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137154), le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que l’exigibilité de ces droits de plaidoirie « peut être stipulée dans la convention d’honoraires conclue avec le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou la convention d’honoraires en cas de retrait de l’aide juridictionnelle ».

par C. Fleuriot

Irrecevabilité de l’appel immédiat dirigé contre un jugement rejetant une demande de communication de pièces

Est irrecevable l’appel immédiat interjeté contre un jugement ne tranchant aucune partie du principal et ne statuant sur aucune exception de procédure, fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance.

par C. Tahri

Caractère équitable des procédures sans ministère d’avocat obligatoire

Interrogé sur le caractère inéquitable de la procédure instaurée devant la juridiction de proximité appelée à statuer sur les petits litiges de la vie quotidienne à raison de ce que certains justiciables n’ont pas la faculté pour des raisons financières de faire appel à un avocat, alors que le défendeur, majoritairement une entreprise ou une institution, y recours quasi systématiquement, le garde des Sceaux a indiqué que les enjeux financiers limités des affaires soumises aux tribunaux d’instance et aux juridictions de proximité (art. 827 c. pr. civ.) peuvent justifier qu’une pa

par L. Dargent

Contestation relative aux émoluments de l’avoué et impartialité

Le fait pour un magistrat, qui n’était pas le signataire du bulletin d’évaluation, d’avoir siégé dans une instance dont les dépens sont contestés ne préjuge pas de sa décision dans une autre instance ayant pour objet la contestation du montant de ces dépens. De plus, cela n’est pas de nature à faire peser sur ce magistrat un soupçon légitime de partialité. C’est ce qu’a jugé la deuxième chambre civile le 6 janvier 2011.

par C. Fleuriot

Notion de «décision» du juge des tutelles et recours en appel

La ministre de la justice était interrogée sur la mise en œuvre de l’article 1239 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 (AJ famille 2010.72, étude L. Pécaut-Rivolier ; Dr. fam. 2010. Alertes 10, obs. Bruggeman ; Procédures 2010, n° 39, obs. Douchy-Oudot ; JCP 2010. 39, obs. Verheyde) qui aménage notamment, à compter du 1er janvier 2010, la procédure d’appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du cons

par L. Dargent