Civil | Procédure civile

La caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et son assureur, la société Axa courtage, qui avaient indemnisé en 2001 les victimes de détournements de fonds commis dans le cadre de l’activité d’un administrateur judiciaire, ont assigné ce dernier en remboursement des sommes versées. Son étude ayant été placée sous administration provisoire, le mandataire de justice avait été débouté de sa demande au titre des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, ce qu’il reprochait à la cour d’appel, dans son pour

Dans un arrêt du 25 février 2010, la Cour de cassation considère que la demande relative aux frais irrépétibles n’ayant pas pour objet principal de faire déclarer l’État débiteur, l’agent judiciaire du Trésor public ne peut être mis en cause.

Interrogée sur les conditions de changement d’état civil pour les personnes transgenres et, en particulier, sur la nécessité ou non, pour les intéressées, d’avoir subi une opération de conversion sexuelle, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle publiée le 2 mars 2010, que des consignes de nature à simplifier les démarches des personnes transsexuelles et à harmoniser les pratiques des juridictions seraient prochainement adressées aux parquets.

L’autorité de la chose jugée s’impose aux parties. Et si la décision à laquelle cette autorité est attachée peut être remise en cause, ce n’est que par l’exercice des voies de recours. Il ne peut être intenté un même procès opposant les mêmes parties, ayant le même objet et la même cause que le précédent.

Par un arrêt du 25 février 2010, la première chambre civile revient sur les conditions dans lesquelles la preuve de la vérité diffamatoire (exceptio veritatis) peut être rapportée.

Par un arrêt du 25 février 2010, la deuxième chambre civile indique, dans le cadre d’une action en responsabilité dirigée contre un notaire, que l’assignation délivrée au nom de deux personnes, l’une vivante, l’autre décédée, doit être considérée comme valablement délivrée au nom de la première.

Si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, celle-ci recommence immédiatement à courir de sorte que, faute d’avoir accompli un nouvel acte interruptif avant l’expiration du délai de trois mois, l’action en réparation du préjudice causée par une injure doit être considérée comme prescrite.

L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendue à l’audience et puisse avoir la parole en dernier.

L’Assemblée nationale a adopté, le 25 février 2010, en première lecture, la proposition de loi Bousquet-Geoffroy renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.