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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Notion de « restitution » en cas d’exécution d’une décision cassée

Le 10 mars 2006, une cour d’appel a jugé que le bail rural en cause avait pris fin. La Cour de cassation a cassé cet arrêt. Du coup, le bailleur a mis en demeure le locataire de payer l’arriéré de fermage. Sans tarder, le locataire a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en nullité de la mise en demeure et indemnisation de son préjudice puisque, exécutant l’arrêt d’appel, il n’avait pu exploiter les terres données à bail durant une année. Le tribunal lui donne raison. Le 27 novembre 2009 toutefois, la cour d’appel de Bourges infirme le jugement au motif que, si l

par V. Avena-Robardet

Recevabilité du recours formé contre la décision fixant la rémunération d’un expert

La recevabilité du recours dirigé contre la décision fixant la rémunération d’un expert est subordonnée à l’accomplissement des formalités prescrites aux articles 724 et 725 du code de procédure civile.

par C. Tahri

La délibération

Procédures mars 2011.

Avocats : conflit d’intérêts et nullité de la procédure

L’avocat d’une partie peut représenter la partie adverse sans qu’il y ait conflit d’intérêts et nullité de la procédure.

par C. Tahri

Force obligatoire et défaut de réponse à conclusions

La Cour de cassation rappelle aux juges du fond deux obligations importantes qu’ils sont tenus de respecter : la force obligatoire des contrats et l’obligation pour les juges de répondre aux conlusions de l’appelant.

par J. Marrocchella

Divorce étranger : le régime de la litispendance internationale au secours de l’épouse répudiée

L’exception de litispendance en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir – telle qu’un jugement étranger de répudiation unilatérale heurtant les principes d’égalité entre époux et de respect des droits de la défense – n’est pas susceptible d’être reconnue en France.

par P. Perony

Établissements distincts : quel juge, quelle compétence ?

La chambre sociale a rappelé, le 2 mars 2011, en matière d’élections professionnelles, le partage des compétences juridictionnelles s’agissant des litiges relatifs au découpage en établissements distincts.

par A. Astaix

Coopération judiciaire dans le domaine civil : charge des frais exposés par un témoin

Une juridiction nationale requérante n’est pas tenue de verser à la juridiction requise d’un autre État membre au titre du règlement n° 1206/2001 du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, une avance à valoir sur l’indemnité ou de rembourser l’indemnité due au témoin interrogé.

par L. Dargent

Aide juridictionnelle et suppression du taux réduit de TVA

Par une instruction du 18 février 2011, l’administration fiscale apporte des précisions sur l’application de la suppression du taux réduit de la TVA dont bénéficiaient jusqu’alors les prestations des avocats et avoués rendues dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

par L. Dargent