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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile: des modifications

Un décret du 28 décembre 2010 apporte des modifications à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile. Un arrêté du 23 décembre 2010, relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel fixe les garanties auxquelles doivent répondre les échanges entre avoués et certaines cours d’appel.

par C. Fleuriot

Pourvoi en cassation et défendeurs ayant un intérêt indivisible

Si le demandeur au pourvoi peut en principe limiter son recours à certaines des parties, il en va autrement en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l’une n’étant alors recevable que si toutes sont appelées à l’instance. « Il serait en effet sans intérêt de solliciter vis-à-vis de quelques uns la cassation d’une décision qui, indivisible dans son exécution, aurait acquis à l’égard de certains autres l’autorité de la chose jugée » (J. Boré et L. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz Action 2009/2010, n° 45.61 ; Rép. proc. ci

par L. Dargent

La loyauté de la preuve l’emporte, même en droit de la concurrence

Sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence. Dès lors, l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.

par E. Chevrier

Régularisation de la fin de non-recevoir tirée d’une clause de conciliation

Le défaut de mise en œuvre de la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cours d’instance.

par C. Tahri

Le juge ne peut écarter l’avis de l’expert sans respecter le principe de la contradiction

Bien que la cour d’appel soit en droit de réfuter la méthode d’évaluation du préjudice adoptée par l’expert, elle doit mettre les demandeurs intimés en mesure de justifier du préjudice dont elle admet le principe selon une démarche différente de celle du technicien.

par C. Tahri

Contentieux en matière de transfusion sanguine: quelle compétence pour le juge judiciaire ?

Dans un arrêt du 16 décembre 2010, la deuxième chambre civile juge sur le fondement de l’article 15 de l’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, qu’en l’absence de reconnaissance expresse de responsabilité de l’Établissement français du sang (EFS), le juge judiciaire, saisi de l’action directe de la victime contre l’assureur de cet établissement, ne peut se prononcer sur la responsabilité de l’assuré ; cette question relevant de la compétence de la juridic

par C. Fleuriot

L’inscription de nantissement n’interrompt pas la prescription de l’ancien article 2244 du code civil

Désireux d’obtenir le paiement des pensions alimentaires qui lui sont dues, le créancier devait observer, avant la réforme du 17 juin 2008, la prescription de cinq ans de l’ancien article 2277 du code civil (aujourd’hui, il serait soumis à la prescription quinquennale de l’art. 2224 c. civ.). Et si le créancier pouvait poursuivre pendant trente ans l’exécution d’un jugement condamnant le débiteur au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne pouvait, en vertu de l’article 2277, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande

par V. Avena-Robardet