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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Recours contre le refus d’habilitation d’un commissaire-priseur judiciaire

Un commissaire-priseur judiciaire ne peut contester en justice le refus d’habilitation du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères de diriger une vente au sein d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

par X. Delpech

L’exécution provisoire du jugement et l’équilibre des intérêts des parties

L’exécution provisoire, en dérogeant à la règle de l’effet suspensif de l’appel, donne un avantage certain à son bénéficiaire. Elle assure l’effectivité immédiate de ses droits, alors que leur existence ne sera déterminée que par la décision définitive. L’objet de cette étude est de déterminer la mesure de l’atteinte que l’institution porte à l’équilibre de la situation des parties. L’analyse révèle que l’exécution provisoire du jugement assure incontestablement les intérêts du créancier triomphant. Cet avantage est cependant contrebalancé par des mesures propres à protéger

Des difficultés à qualifier une action en justice de patrimoniale ou d’extrapatrimoniale

L’action en diffamation présente le caractère d’une action extrapatrimoniale à laquelle un majeur sous curatelle ne peut se défendre qu’avec l’assistance de son curateur.

par C. Siffrein-Blanc

Contestation d’honoraires : recevabilité du recours incident contre la décision du bâtonnier

L’appel incident dirigé contre la décision du bâtonnier peut être formé en tout état de cause conformément à l’article 550 du code de procédure civile.

par C. Tahri

Titre exécutoire: portée de la caducité des mesures provisoires prescrites par une ordonnance de non-conciliation

Sauf dispositions contraires, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité.

par L. Dargent

Remboursement des sommes exposées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale condamné aux dépens est dispensé de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle accordée à son adversaire.

par C. Tahri

Appel abusif : les conditions

Dans un arrêt du 10 février 2011, la Cour de cassation juge que les dépends doivent être mis à la charge du demandeur à l’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, l’autre partie ne pouvant être qualifiée de partie perdante. Elle décide également qu’une cour d’appel qui condamne une personne à verser à une autre une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, en énonçant que les deux chefs de décision critiqués par cette personne « sont parfaitement et justement motivés » par le premier juge, viole l’article 559 de ce code.

par C. Fleuriot

Suppression de l’audience des plaidoiries devant le tribunal de grande instance : les conditions

À l’occasion d’un litige relatif à la propriété d’une parcelle de terre, la Cour de cassation revient sur la jurisprudence de l’article 779, alinéa 3, du code de procédure civile, selon lequel le président ou le juge de la mise en état, s’il a reçu délégation à cet effet, peut, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu’il fixe, quand il lui apparaît que l’affaire ne requiert pas de plaidoiries.

par C. Fleuriot