Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Le nouveau visage de la procédure civile italienne : un atout de séduction suffisant pour les acteurs du commerce transalpin ?

Soumis par à 31 mars 2010 - 00:00

Les lenteurs notoires des procès en Italie ont valu à nos voisins maintes condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que l’attribution du 153e rang sur 181 des pays garantissant au mieux l’effectivité de la justice (Rapport Doing Business 2009 de la Banque Mondiale). Mais l’Italie est loin d’être le seul pays concerné. La France ainsi que pratiquement l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne ne sont pas épargnés, même si à des degrés différents .

Action syndicale : intervention volontaire dans un procès prud’homal

Soumis par à 31 mars 2010 - 00:00

Un des moyens procéduraux au service des stratégies judiciaires des syndicats professionnels, l’intervention syndicale dans un procès et notamment prud’homal, a pour finalité la défense d’un intérêt collectif de la profession dans un litige individuel où se posent de nouvelles problématiques ayant des enjeux à la fois individuels et collectifs. Cette intervention ne va pas sans susciter des questions sur les conditions de sa recevabilité, sur son bien-fondé et sur l’évaluation du préjudice collectif subi. La Cour de cassation, au travers des affaires jugées dans le temps, construit,

Acte d’avocat: quelles garanties pour les notaires?

Soumis par à 31 mars 2010 - 00:00

Interrogée sur les garanties pouvant être apportées aux notaires dans le cadre de la création de l’acte d’avocat (suggérée dans le rapport de la commission Darrois - V. Dalloz actualité, 9 avr. 2009, obs. Jamin isset(node/130454) ? node/130454 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130454, introduite par le biais d’une proposition du député Alain Blanc, et finalement intégrée au projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, présentée en conseil des ministres le 17 mars 2010 - V. Dalloz actualité, 19 mars isset(node/135105) ? node/135105 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135105), la ministre de la justic

par S. Lavric

Adoption posthume : une précision procédurale

Soumis par à 29 mars 2010 - 00:00

Le légataire universel n’étant pas un héritier, au sens de l’article 353, alinéa 3, du code civil, il n’a pas qualité pour présenter une requête en adoption posthume au nom du défunt.

par V. Egea

Exception de nullité contractuelle: régime procédural

Soumis par à 29 mars 2010 - 00:00

Le moyen pris par le défendeur de la nullité de l’acte juridique sur lequel se fonde le demandeur constitue non pas une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.

par L. Dargent

Aide juridictionnelle : régime juridique de l’ordonnance de rejet

Soumis par à 29 mars 2010 - 00:00

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que, si le requérant, dont la demande a été rejetée, peut former un recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président (art. 23, al. 1er, de la loi de 1991 et 33 s. de son décret d’application du 19 déc. 1991), la décision statuant sur un tel recours, n’est, elle, susceptible d’aucun recours, conformément à l’article 23, alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (devenu al. 1er, in fine, depuis l

par L. Dargent

Action en cessation d’un agissement illicite par une association de consommateurs agréée

Soumis par à 29 mars 2010 - 00:00

L’agissement illicite, au sens des articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation, dont une association de consommateurs agréée peut obtenir la cessation forcée en justice, n’est pas nécessairement constitutif d’une infraction pénale.

par X. Delpech

Recours en rétractation d’une ordonnance sur requête

Soumis par à 24 mars 2010 - 01:00

L’article 497 du code de procédure civile n’exige pas que le juge de la rétractation soit la même personne physique que celle qui a ordonné la mesure critiquée. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile par un arrêt du 11 mars 2010 (V., déjà, Civ.

par S. Lavric

Délibéré: soupçon légitime de partialité

Soumis par à 24 mars 2010 - 01:00

Le délibéré de la cour d’appel qui se déroule en présence de l’un des membres de la formation du tribunal ayant prononcé le jugement déféré méconnaît l’exigence d’impartialité prévue à l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est ce qu’indique la deuxième chambre civile dans un arrêt du 11 mars 2010.

par S. Lavric