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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Promesse de porte-fort : admission de la ratification tacite

Dans cet important arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle que la ratification de la promesse de porte-fort peut être tacite et revient sur l’enjeu de la distinction défense au fond-demande reconventionnelle.

par X. Delpech

Question prioritaire de constitutionnalité : monopole des avocats aux Conseils devant la Cour de cassation

Statuant en matière de question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation décide que seuls les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation.

par S. Bigot de la Touanne

La demande d’expertise judiciaire n’interrompt pas la prescription de l’action contre le transporteur

L’expertise ordonnée en application de l’article L. 133-4 du code de commerce constitue une mesure conservatoire prise dans l’intérêt commun de tous ceux que l’état de la marchandise intéresse et non une citation en justice. La demande de désignation d’un expert judiciaire, présentée par simple requête, n’interrompt pas la prescription.

par X. Delpech

La prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires

Si elle est dirigée contre une commune, l’action de l’avocat en paiement de ses honoraires est soumise à la prescription quadriennale prévue par l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

par C. Tahri

De la distraction des dépens

La distraction des dépens ne prive pas le client de l’avocat, ou de l’avoué, de son droit de poursuivre le débiteur du chef de ces mêmes dépens.

par C. Tahri

Radiation en appel pour inexécution du premier jugement et procès équitable

La Cour européenne des droits de l’homme juge, dans un arrêt du 31 mars 2011, que la décision de radiation en appel pour inexécution du premier jugement constitue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, quand il existe une disproportion entre les ressources de l’appelant et le montant de sa condamnation en première instance.

par C. Fleuriot

Voies de recours : précisions sur la renonciation à l’appel

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 31 mars 2011, que le seul fait de ne pas s’opposer à une mesure d’expertise n’emporte pas en lui-même renonciation à l’appel d’une décision ayant tranché le litige dans son principe. Aux termes de l’article 546 du code de procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé.

par C. Fleuriot