Civil | Procédure civile

Lorsqu’une demande est présentée par assignation, la date d’introduction de l’instance doit s’entendre de la date de cette assignation, à condition qu’elle soit remise au secrétariat-greffe.

Un décret du 20 mai 2010 organise la procédure permettant aux personnes hospitalisées sans leur consentement de sortir immédiatement.

Les députés ont modifié le 18 mai 2010, en deuxième lecture, le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution. Ils ont décidé de laisser à l’avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) la faculté d’exercer pleinement sa profession, alors que les sénateurs avaient souhaité lui interdire de plaider ou d’exercer toute fonction de conseil juridique d’une partie à un procès. Ils ont également substitué l’avertissement à la suspension temporaire dans l’échelle des sanctions des obligations déontologiques qui s’imposent aux membres du CSM

L’appel est irrecevable s’il a été formé le dernier jour au moyen d’une télécopie adressée au greffe.

Interrogée par le sénateur Laurent Béteille (auteur de la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, adoptée en première lecture au Sénat, le 11 févr. 2009 ; V. Dalloz actualité, 13 févr. 2009 isset(node/129733) ? node/129733 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129733) sur les délais de recours, en particulier sur la possibilité d’harmoniser les différents recours existants (qui varient entre le droit civil - 1 mois ou 15 jours pour interjeter, appel 2 mois pour former un pourvoi en cassation, avec de nombreuses exceptions

Rendue sous l’empire des textes antérieurs à la réforme de 2008, la solution n’a plus de valeur depuis celle-ci s’agissant de la question des voies de recours contre les jugements sur ordonnance du juge-commissaire en matière de réalisation de l’actif, au cœur de l’affaire. L’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 a en effet purement et simplement abrogé le restrictif article L. 661-5 du code de commerce, reprise, moyennant quelques adaptations apportées par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, de l’ancien article L.