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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Non-respect par la France de ses obligations positives concernant l’exécution d’un jugement étranger

Par un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour l’insuffisance des mesures prises dans l’exécution d’un jugement étranger portant sur une pension alimentaire.

par C. Schurrer

Une demande de récusation d’expert n’est pas recevable après le dépôt du rapport d’expertise

Aux termes de l’article 234, alinéa 2, du code de procédure civile, il appartient à la partie qui entend récuser l’expert de saisir le juge qui l’a commis ou le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.

par C. Tahri

Expertise civile ordonnée par un juge pénal : on ne peut avoir le beurre…

Les articles 97 et 163 du code de procédure pénale ne s’appliquent pas à l’expertise ordonnée par le juge pénal statuant sur les seuls intérêts civils.

par M. Léna

Réduction d’honoraires par des tribunaux: requête d’un avocat devant la CEDH manifestement mal fondée

Dans une décision du 12 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable, à l’unanimité, la requête d’un avocat contestant la réduction de ses honoraires par les tribunaux car manifestement mal fondée.

par C. Demunck

Principes fondamentaux entourant l’activité judiciaire: deux nouveaux textes du Conseil de l’Europe

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 17 novembre 2010, une recommandation aux États membres sur l’indépendance, l’efficacité et les responsabilités des juges, qui actualise le précédent texte de 1994. De son côté, le Conseil consultatif des juges européens, organe consultatif du Conseil de l’Europe composé exclusivement de juges, a publié, le même jour, à l’occasion de son dixième anniversaire, une Magna Carta des juges qui synthétise et codifie les principales conclusions des avis déjà adoptés. Deux textes qui, s’ils sont dépourvus de force contraigna

par S. Lavric

Autorité parentale et médiation familiale: nouveau décret

Le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l’activité judiciaire en matière familiale, publié au Journal officiel du 16, organise la mesure d’injonction de rencontrer un médiateur familial pouvant être décidée par le juge aux affaires familiales (JAF), prévue par l’article 373-2-10 du code civil (médiation proposée en cas désaccord en matière d’autorité parentale).

par S. Lavric

Autorité de la décision pénale statuant sur l’action civile

Une juridiction pénale ayant, par décision définitive, alloué une indemnisation à la partie civile au titre de la réparation de l’ensemble de ses préjudices, la nouvelle demande devant le juge civil visant à indemniser les mêmes préjudices se heurte à l’autorité de chose déjà jugée.

par C. Tahri

Respect de l’autorité de la chose jugée en matière d’assurance

L’action en exécution du contrat d’assurance n’a pas le même objet que l’action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la société d’assurances à son devoir de conseil.

par C. Tahri

Exception de procédure : compétence exclusive du juge de la mise en état

Selon l’article 771, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance, et - précision apportée par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er mars 2006 -, les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés

par S. Lavric