Civil | Procédure civile

L’autorité de la chose jugée entre époux

Soumis par à 25 janvier 2010 - 01:00

Chaque époux, en sa qualité d’administrateur de la communauté, agit au nom de cette dernière. La décision relative au sort d’un bien de communauté, rendue à l’égard de l’un des époux, a autorité de chose jugée pour l’autre.

par P. Guiomard

Expertise judiciaire et modalités de mise en œuvre de la contradiction

Soumis par à 25 janvier 2010 - 01:00

L’expert judiciaire, ayant annexé à son rapport celui d’un confrère, expert privé, doit le communiquer aux parties.

par L. Dargent

Sursis à statuer et conditions de recevabilité du pourvoi : illustration

Soumis par à 25 janvier 2010 - 01:00

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle la règle de l’article 378 du code de procédure civile selon laquelle la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps où jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine et celle de l’article 380 du même code qui ouvre le pourvoi en cassation contre la décision de sursis rendu en dernier ressort en cas de violation de la règle de droit.

par L. Dargent

Notification internationale des actes introductifs d’instance : dispositions contre le délitement des droits de l’assigné non comparant

Soumis par à 21 janvier 2010 - 01:00

L’article 688 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret du 28 décembre 2005 prenant acte du règlement du 29 mai 2000, ce dernier texte s’inspirant lui-même de la convention de La Haye du 15 novembre 2005, renforce les droits du destinataire d’un acte de procédure demeurant à l’étranger. Jusqu’alors, tant en raison des difficultés liées à la combinaison de ces différentes sources qu’en raison de l’éloignement de l’assigné, la protection de ce dernier fut souvent négligée. Dorénavant, toute notification comportant un élément d’extranéité, notamment en matière d’actes i

Dossier - Les voies d’investigation en matière de divorce

Soumis par à 20 janvier 2010 - 01:00

Au temps de la séparation, il faut organiser la cessation de la communauté de vie. Pour ce faire, il convient d’apporter, pour les futurs ex-époux, la preuve de leurs allégations. Avec le développement des modes de communication, la preuve prend alors de nouvelles formes.

par V. Desgardin

Arrêt des poursuites individuelles : fin de non-recevoir d’ordre public

Soumis par à 20 janvier 2010 - 01:00

La règle de l’arrêt des poursuites individuelles constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office.

par A. Lienhard

L’autorité de la chose jugée, entre la cave et le grenier

Soumis par à 20 janvier 2010 - 01:00

Rendu au visa de l’article 1351 du code civil, cet arrêt de la troisième chambre civile illustre de façon particulièrement imagée le domaine de l’autorité de la chose jugée. En l’espèce, une société civile immobilière propriétaire d’une immeuble se plaint d’infiltrations en provenance d’un mur la séparant d’un immeuble collectif. Déboutée une première fois, faute de preuve des dommages d’infiltrations, elle entame une seconde action dont elle est déboutée par la cour d’appel, celle-ci considérant que la cause des deux actions résidait dans le même défaut d’étanchéité du mur séparant

par P. Guiomard

Séparation conflictuelle et renforcement des droits des enfants

Soumis par à 19 janvier 2010 - 01:00

Interpellée sur la situation des enfants confrontés à la séparation ou au divorce conflictuels de leurs parents et l’avenir des propositions formulées par le Défenseur des enfants (parmi lesquelles l’inscription dans le code civil d’un « véritable droit de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses deux parents » et la création de « pôles enfance-famille au sein desquels les juges aux affaires familiales seraient des juges spécialisés bénéficiant d’une formation spécifique et de moyens adaptés » ; sur ce rapport, V. Dalloz act

par S. Lavric

Le régime de la non-admission des pourvois devant la Cour de cassation

Soumis par à 19 janvier 2010 - 01:00

La Cour de cassation, qui ne dispose pas de la faculté de choisir ses dossiers, est confrontée à la nécessité de traiter un nombre considérable d’affaires, dans un délai raisonnable, tout en s’assurant de la cohérence de sa jurisprudence. La procédure de non-admission, qui confère à une formation juridictionnelle le pouvoir de rejeter par une décision non motivée les pourvois irrecevables ou dénués de moyen sérieux, constitue un outil raisonné de régulation des flux en permettant à la Cour de se recentrer sur l’aspect normatif de son contrôle sans pour autant méconnaître le droit des part

Les limites de la quête en matière de preuve : expertise et [I]jurisdictio[/I]

Soumis par à 19 janvier 2010 - 01:00

La participation de l’expert au processus d’élaboration du jugement a pris une ampleur qui affecte parfois lourdement la jurisdictio. Le moyen d’assurer le confinement de l’expertise dans sa fonction probatoire est à rechercher dans le plein exercice par le juge des pouvoirs que lui impose d’assumer son office, s’agissant singulièrement de l’interprétation des faits au regard de la règle de droit. La préqualification ne doit pas davantage lui échapper que la qualification elle-même, la vérité judiciaire serait-elle alors contrainte de s’accommoder du doute