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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Charge de la preuve et report des effets du divorce

Il incombe à celui qui s’oppose au report des effets d’un jugement de divorce contentieux de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux.

par V. Egea

Respect du contradictoire dans la procédure d’expertise civile devant la juridiction pénale

L’obligation pour l’expert de convoquer les parties est valable pour toutes les réunions où sont discutés les éléments nécessaires à la solution du litige, mais les opérations d’expertise accomplies en méconnaissance de cette obligation ne peuvent être annulées que s’il a été porté atteinte aux intérêts de la partie concernée.

par M. Léna

QPC : régime transitoire applicable aux instances en cours

Retranscrivant sur le plan réglementaire la portée donnée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 (considérant 37) aux dispositions de l’article 5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, l’article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 dispose que dans les instances en cours, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d’un mémoire distinct et motivé produit postérieurement à ladite date d’entrée en vigueur (sur ce texte, V., not., Dalloz actualité, 19 févr. 2010

par L. Dargent

Le juge peut-il fixer d’office certaines modalités d’exercice de l’autorité parentale ?

Dans un contentieux « de masse », caractérisé par un temps d’audience souvent contraint et l’impossibilité subséquente d’évoquer dans leurs moindres détails les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il peut être tentant pour le juge de compléter sa décision au moyen de dispositifs types détaillés prévoyant des « modalités d’usage » de l’autorité parentale, ceci afin de prévenir toute difficulté future ou d’envisager d’ores et déjà les besoins de l’enfant pour un horizon plus lointain…

Action de groupe: précisions du secrétaire d’État chargé du commerce

Interrogé sur l’introduction en droit français d’une procédure d’action de groupe (sur le rejet de la dernière proposition de loi en date, V. Dalloz actualité, 22 oct. 2009, obs. Astaix isset(node/132973) ? node/132973 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132973 ; sur la constitution d’un groupe de travail sur ce thème au Sénat, V. égal. Dalloz actualité, 27 oct. 2009, obs. Astaix isset(node/133031) ? node/133031 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133031), le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation indique, dans une réponse minist

par S. Lavric

Instances civiles en matière de presse: nouvelles précisions

Par deux arrêts du 8 avril 2010, la première chambre civile précise, dans le sens d’un assouplissement, certaines formalités exigées du demandeur à l’instance civile en matière de presse.

par S. Lavric

Indemnité d’éviction: demande d’expertise [I]in futurum[/I]

Un bailleur ayant délivré congé avec offre de renouvellement est recevable à demander une expertise afin de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction, dès lors qu’il a exercé son droit d’option à la date à laquelle la cour statue.

par Y. Rouquet

Dissolution d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: audition de l’ancien associé unique

La Cour de cassation casse pour violation de l’article 14 du code de procédure civile et de l’article 1844-5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, l’arrêt qui avait retenu que les actes réalisés en exécution d’un jugement annulé par l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) représentée par son gérant doivent être annulés en raison de l’absence de personnalité morale et d’existence de leur auteur : la cour d’appel ne pouvait statuer sans qu’ait été appelée à l’instance l’EURL ou, en cas de disparition de cette perso

par A. Lienhard