Civil | Procédure civile

L’autorité de chose jugée ne peut être attachée à une décision estimant la valeur des biens objets du partage, que si elle fixe la date de la jouissance divise.

On sait que, sauf disposition contraire, le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement ou de l’arrêt (art. 528 c. pr. civ.). Mais il arrive parfois qu’un même jugement ou un même arrêt fasse l’objet d’une double notification (sur les raisons qui peuvent justifier une pluralité de notifications, V. par ex., Perrot, RTD civ. 1993. 651 ).

Le 21 avril 2009, la Commission a adopté un rapport et un livre vert sur l’application du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

A noter notamment au sommaire de l’AJ famille d’avril 2009:
Dossier : Coparentalité

Inès Gallmeister, Le principe de coparentalité ;

Laurent Gebler, La coparentalité à l’épreuve de la séparation: aspects pratiques;

Laurent Gebler, Fiche pratique: Conflits autour de l’autorité parentale: juge compétent et modalités procédurales;

Isabelle Corpart, Les dysfonctionnements de la coparentalité ;

Modèle de requête : Requête aux fins de prise de mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien du lien avec chacun des parents ;

Dans un arrêt du 9 avril 2009, la deuxième chambre civile rappelle qu’en application de l’article R.

La Cour de cassation vient de considérer que, lorsque deux litiges connexes sont pendants, l’un devant le tribunal de grande instance (TGI), juridiction de droit commun compétente pour en connaître en application de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, et l’autre devant le tribunal de commerce, juridiction d’exception dotée, s’agissant d’une action en nullité d’un acte conclu en période suspecte, née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, d’une compétence exclusive d’ordre public, par application de l’article R.