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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Validité de l’assignation délivrée au nom de deux personnes dont l’une est décédée

Par un arrêt du 25 février 2010, la deuxième chambre civile indique, dans le cadre d’une action en responsabilité dirigée contre un notaire, que l’assignation délivrée au nom de deux personnes, l’une vivante, l’autre décédée, doit être considérée comme valablement délivrée au nom de la première.

par S. Lavric

Tentative préalable de conciliation et prescription en matière de presse

Si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, celle-ci recommence immédiatement à courir de sorte que, faute d’avoir accompli un nouvel acte interruptif avant l’expiration du délai de trois mois, l’action en réparation du préjudice causée par une injure doit être considérée comme prescrite.

par S. Lavric

Violences faites aux femmes: adoption en première lecture par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté, le 25 février 2010, en première lecture, la proposition de loi Bousquet-Geoffroy renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.

par S. Lavric

Le référé-rétractation (art. 496, al. 2, et 497 CPC)

La demande de rétractation d’une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l’a rendue, « saisi comme en matière de référé » précise la Cour de cassation. Ne nous trompons pas sur le sens de cette expression : le plaideur provoque le retour de l’affaire devant le juge qui avait préalablement statué sur requête. Dans les deux cas, il est saisi en sa qualité de juge du provisoire, et non pas en qualité de juge du fond comme l’expression le donne cependant à penser. La confusion dénoncée ne provient pas tant de l’emploi malheureux de l’expression « référé en la form

Copropriété en difficulté: recours contre la nomination de l’administrateur provisoire

Seule la voie de l’appel est ouverte aux copropriétaires auxquels a été notifiée l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté.

par Y. Rouquet

Expropriation : délai de dépôt du mémoire d’appel et renvoi après cassation

L’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pas applicable à la procédure suivie devant la cour d’appel sur renvoi de cassation.

par G. Forest

Validité de la clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat d’adhésion international

La Cour de cassation valide une clause attributive de juridiction conclue dans un contrat d’adhésion à caractère international, bien qu’elle n’ait pas donné lieu à une acceptation écrite, dès lors qu’elle est conforme à un usage instauré entre les parties.

par X. Delpech

Prise d’acte de la rupture concomitante à l’instance en résiliation judiciaire : incidence sur les intérêts moratoires

Quand la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié intervient pendant l’instance en résiliation judiciaire du contrat et qu’elle produit les effets d’un licenciement, les intérêts au taux légal des indemnités de rupture accordées par le juge courent du jour de cette prise d’acte.

par L. Perrin