Civil | Procédure civile

La Cour de cassation vient de considérer que, lorsque deux litiges connexes sont pendants, l’un devant le tribunal de grande instance (TGI), juridiction de droit commun compétente pour en connaître en application de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, et l’autre devant le tribunal de commerce, juridiction d’exception dotée, s’agissant d’une action en nullité d’un acte conclu en période suspecte, née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, d’une compétence exclusive d’ordre public, par application de l’article R.

L’admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l’encontre du même débiteur.

Le ministère de la justice a publié (BOMJ 2009/1 du 28 févr.) une circulaire (n° 11-08 D3) en date du 10 novembre 2008 relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Le texte a pour objet d’actualiser les paragraphes 5 et 6 du titre II relatif au « régime issu du droit communautaire » de la précédente circulaire CIV/20/05 du 1^er févr. 2006 relative aux notifications internationales, au regard des nouvelles règles arrêtées par le règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novemb

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au conseil des ministres du 8 avril 2009 un projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, précisant les modalités du mécanisme de l’ « exception d’inconstitutionnalité ».

Interrogée par un député sur la possibilité d’ouvrir la voie d’appel contre les jugements de proximité rendus en matière civile, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que cette réforme ne lui paraît pas opportune, « sauf à accroître démesurément la judiciarisation des conflits et à faire encourir aux parties le risque de procès dont le coût dépasserait les enjeux ». Elle rappelle que, « dans le respect des droits de la défense », la voie de droit commun de l’opposition est ouverte lorsque le jugement a été rendu par défaut, en dernier ressort, et que le taux d

Le juge de l’exécution, saisi comme juridiction de renvoi, est tenu de statuer. Ses décisions statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit.
Désigné par le tribunal paritaire des baux ruraux comme juridiction de renvoi dans le cadre d’un litige relatif à un commandement de payer, le juge de l’exécution ne peut se déclarer à son tour incompétent. Si, malgré tout, il décline sa compétence, sa décision pourra faire l’objet d’un appel et non d’un contredit.

La Cour de cassation précise à quelle condition le juge français est compétent pour connaître d’une action en contrefaçon alors que le dommage a été principalement commis… en Allemagne.