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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Pour une justice ni aveugle, ni sourde (à propos d’Aix-en-Provence, 15[SUP]e[/SUP] ch., 15 mai 2009)

« En vertu du droit fondamental d’accéder à un tribunal, le délai d’appel ne court à l’encontre d’un justiciable atteint de cécité qu’à compter du moment où il a effectivement pris connaissance du jugement qu’il conteste ». Le point sur…

Irrégularité d’une requête aux fins de saisie des rémunérations: régularisation en appel

Des termes de l’article R. 3252-13 du code du travail (ancien art. R. 145-10) il résulte que la requête aux fins de saisie des rémunérations doit contenir un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ; et ce, à peine de nullité. Une nullité pour vice de forme soumise au régime spécial des nullités de procédure de l’article 114 du code de procédure civile (V. Civ.

par V. Avena-Robardet

Bail commercial: périmètre de l’exception de nullité

La partie qui assigne en nullité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et d’une clause litigieuse du bail agit par voie d’action en non par voie d’exception. Dès lors, le délai de prescription de l’action lui est opposable.

par Y. Rouquet

Déplafonnement, rapport amiable et égalité des armes

Une cour d’appel qui se fonde exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties méconnait le principe de l’égalité des armes.

par Y. Rouquet

L’incompétence du juge étatique en présence d’une clause compromissoire doit être soulevée [I]in limine litis[/I]

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence bien établie. Lorsqu’un litige éclate entre deux personnes ayant conclu une clause compromissoire et que l’une d’entre elles saisit néanmoins le juge étatique, l’incompétence de ce dernier doit être soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond (Civ. 2e, 22 nov. 2001, Bull. civ. II, n° 168, D. 2002. IR 42 ; RTD com. 2002. 46, obs. Loquin ;

par X. Delpech

Séparation des parents : la vie de l’enfant

Les parents se séparent. Soit… Mais le couple parental demeure et il convient d’organiser la vie de l’enfant, de décider de son patrimoine, de faire des choix d’ordre fiscal… Toutes choses qui se complexifient avec la séparation. Le magistrat veillera à trancher les litiges dans l’intérêt de l’enfant, en ayant recours, notamment, à des enquêtes sociales dont le tarif unique de 500 euros pourrait bien évoluer…
L’intérêt de l’enfant doit toujours primer : le magistrat veille

par V. Avena-Robardet