Civil | Procédure civile

Le recouvrement public des pensions alimentaires n’est applicable qu’aux termes à échoir ainsi qu’à ceux échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande d’admission.

Le Conseil national des barreaux (CNB) fait savoir, dans un communiqué du 19 février 2009, qu’il s’oppose au projet de refonte de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), diffusé par circulaire du garde des Sceaux, auprès des premiers présidents des cours d’appel et des procureurs généraux, aux fins d’organiser une concertation locale, avec les bâtonniers de l’ordre des avocats des barreaux du ressort, notamment.

Dans le cadre de la réflexion menée à la suite de la décision du garde des Sceaux d’intégrer les avoués près la cour d’appel à la profession d’avocat à compter du 1^er janvier 2010, ainsi qu’aux préconisations du rapport Magendie sur la célérité et la qualité de la justice devant la cour d’appel, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux, sur rapport du bâtonnier Didier Couret, membre de la commission textes, a examiné la question de la réforme de la postulation devant les cours d’appel.

Au visa des articles 327 et 330 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que les interventions volontaires sont admises devant elle, si elles sont formées à titre accessoire, à l’appui des prétentions d’une partie, et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie.

La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l’état n’est pas applicable devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues au principal de l’autorité de la chose jugée. C’est ce que rappelle la troisième chambre civile dans cet arrêt du 7 janvier 2009.

A noter notamment a sommaire de ce numéro :
Dossier : La réforme des tutelles: les décrets (2^e partie)

Thierry Fossier, Patrimoine et intérêts juridiques, tradition et nouveauté;

Jérôme Klein, Le mandat de protection future enfin opérationnel;

Michel Bauer, Réforme de la protection des majeurs: les nouveaux professionnels;

Anne Caron-Déglise, L’accompagnement budgétaire des personnes en situation de précarité : un enjeu essentiel.

Fiches pratiques

Laurence Pécaut-Rivolier, Être curateur: gérer les biens d’un majeur sous curatelle;

L’ouverture d’une procédure de surendettement, contrairement à l’ouverture d’une procédure collective, n’oblige pas le créancier à poursuivre le règlement de sa créance dans le cadre et selon les voies prévues par la procédure de surendettement. Et « le juge, saisi d’une demande en paiement, fût elle dirigée contre une personne dont la demande tendant au traitement de sa situation de surendettement a été déclarée recevable, ne statue pas sur le fondement des dispositions propres au surendettement ». Le juge peut alors parfaitement constater l’accord du créancier sur l’octroi d’un dif

Le Sénat a adopté, le 11 février 2009, en première lecture, la proposition de loi présentée par Laurent Béteille relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.

Le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l’année 2009. Rappelons-que selon l’article L. 313-2, alinéa 2, du code de la consommation, « il est égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux ».

Qu’il s’agisse de l’ouverture d’une simple procédure de surendettement ou de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, comme nous l’enseigne l’arrêt du 5 février 2009, le créancier peut toujours obtenir un titre exécutoire (sur la possibilité d’une action tendant à l’obtention d’un titre exécutoire en prévision de l’échec du plan, V. Civ. 2^e, 22 mars 2006, Bull. civ. II, n° 89 ; BRDA 2006, n° 8, p. 11 ; 18 nov. 2004, Bull. civ. II, n° 500). Dès lors, le juge n’est nullement tenu de rechercher d’office si le défendeur défail