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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

L’autorité de la chose jugée, entre la cave et le grenier

Rendu au visa de l’article 1351 du code civil, cet arrêt de la troisième chambre civile illustre de façon particulièrement imagée le domaine de l’autorité de la chose jugée. En l’espèce, une société civile immobilière propriétaire d’une immeuble se plaint d’infiltrations en provenance d’un mur la séparant d’un immeuble collectif. Déboutée une première fois, faute de preuve des dommages d’infiltrations, elle entame une seconde action dont elle est déboutée par la cour d’appel, celle-ci considérant que la cause des deux actions résidait dans le même défaut d’étanchéité du mur séparant

par P. Guiomard

Séparation conflictuelle et renforcement des droits des enfants

Interpellée sur la situation des enfants confrontés à la séparation ou au divorce conflictuels de leurs parents et l’avenir des propositions formulées par le Défenseur des enfants (parmi lesquelles l’inscription dans le code civil d’un « véritable droit de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses deux parents » et la création de « pôles enfance-famille au sein desquels les juges aux affaires familiales seraient des juges spécialisés bénéficiant d’une formation spécifique et de moyens adaptés » ; sur ce rapport, V. Dalloz act

par S. Lavric

Le régime de la non-admission des pourvois devant la Cour de cassation

La Cour de cassation, qui ne dispose pas de la faculté de choisir ses dossiers, est confrontée à la nécessité de traiter un nombre considérable d’affaires, dans un délai raisonnable, tout en s’assurant de la cohérence de sa jurisprudence. La procédure de non-admission, qui confère à une formation juridictionnelle le pouvoir de rejeter par une décision non motivée les pourvois irrecevables ou dénués de moyen sérieux, constitue un outil raisonné de régulation des flux en permettant à la Cour de se recentrer sur l’aspect normatif de son contrôle sans pour autant méconnaître le droit des part

Les limites de la quête en matière de preuve : expertise et [I]jurisdictio[/I]

La participation de l’expert au processus d’élaboration du jugement a pris une ampleur qui affecte parfois lourdement la jurisdictio. Le moyen d’assurer le confinement de l’expertise dans sa fonction probatoire est à rechercher dans le plein exercice par le juge des pouvoirs que lui impose d’assumer son office, s’agissant singulièrement de l’interprétation des faits au regard de la règle de droit. La préqualification ne doit pas davantage lui échapper que la qualification elle-même, la vérité judiciaire serait-elle alors contrainte de s’accommoder du doute

Transmission universelle de patrimoine : effets procéduraux

Ce nouvel arrêt relatif aux effets procéduraux de la transmission universelle de patrimoine inspire deux remarques :

par A. Lienhard

Appel des décisions du juge des tutelles et du conseil de famille

Un décret de décembre 2009 aménage, à compter du 1er janvier 2010, la procédure d’appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille.

par L. Dargent

Maîtrise des frais de justice en matière commerciale

Un décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 procède à l’encadrement des frais de justice en matière commerciale.
Comme l’indique le ministère de la justice, le texte prévoit que le liquidateur, avant de percevoir le droit fixe qui lui est dû au titre de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, doit verser au greffier du tribunal de commerce une somme forfaitaire de 200 €, ce qui permettra la prise en charge plus fréquente de ces frais par le débiteur (art. 1er et 4, 2°).

par L. Dargent