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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Irrecevabilité des conclusions mentionnant une adresse inexacte

La cour d’appel qui dit les conclusions de l’appelante irrecevables et son appel non soutenu après avoir constaté que celle-ci n’était pas domiciliée au lieu mentionné dans ses dernières conclusions et dissimulait son adresse actuelle fait une exacte application de l’article 961 du code de procédure civile. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans un arrêt du 1er octobre 2009.

par S. Lavric

Au Journal officiel du lundi 19 octobre 2009

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 17 et 18 octobre 2009.

Pouvoir du JEX pour ordonner la délivrance de bulletins de salaire

S’il n’appartient pas au juge de l’exécution (JEX) de prononcer une condamnation au paiement de salaires, il lui incombe, en revanche, lorsqu’il est saisi d’une difficulté d’exécution d’une décision ayant ordonné le paiement des salaires, d’ordonner la délivrance des bulletins de paie. C’est ce qu’indique la deuxième chambre civile dans un arrêt du 1er octobre 2009 au visa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire.

par S. Lavric

Oralité et possibilité d’invoquer une exception de procédure

Devant la cour d’appel statuant sur le recours d’une délibération d’un conseil de l’ordre prononçant l’omission d’un avocat du tableau pour non-paiement de ses cotisations, la procédure étant orale, les exceptions de procédure peuvent être invoquées à l’audience. C’est ce que précise la deuxième chambre civile dans un arrêt du 1er octobre 2009 au visa, notamment de l’article 74, alinéa 1er, du code de procédure civile.

par S. Lavric

Fraude au jugement et divorce d’époux étrangers résidant en France

La Cour de cassation exige des juges du fond une vérification de l’éventuelle fraude au jugement français lorsqu’ils retiennent la compétence internationale du juge étranger.

par V. Egea

L’omission d’une dette dans la convention de divorce homologuée

Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu’une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l’état liquidatif homologué.

par V. Egea

Arrêt de l’exécution provisoire ou sursis à exécution de l’astreinte liquidée ?

Les décisions du juge de l’exécution sont, en cas d’appel, dépourvues d’effet suspensif. Elles ont force de chose jugée nonobstant l’exercice de cette voie de recours. Le mécanisme du sursis à exécution, propre à la matière, conduit la plupart des auteurs à penser, à tort, que l’on peut assimiler la décision du juge de l’exécution à un jugement qui serait exécutoire de droit. L’un des effets de cette assimilation est de considérer que la décision du juge de l’exécution qui liquide une astreinte est exécutoire de plein droit. Cette affirmation, qui émane pourtant de la Cour