Civil | Procédure civile

À l’approche de l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2009 de l’extension de la compétence territoriale des huissiers de justice du ressort du tribunal d’instance au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence (Décr. n° 2007-813 du 11 mai 2007, art. 1^er, 1°), l’arrêt commenté vient justement rappeler la portée de l’article 5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956.

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique a créé, en modifiant les articles L. 127-1 à L.

À noter, notamment, au sommaire de ce numéro :
Dossier : L’adoption simple

Frédérique Eudier, Introduction ;

François Chénedé, Les effets de l’adoption simple sur le nom de l’adopté et sur l’autorité parentale ;

François Sauvage, Adoptions simples et successions complexes ;

Frédéric Douet, Les principales conséquences fiscales de l’adoption simple ;

Alexandre Boiché, Adoption simple et droit international privé ;

Frédérique Eudier, Adoption simple : tableau comparatif.

Pratiques et Professions :

La validité d’un acte de procédure ne peut être affectée que par un vice de forme lui faisant grief ou une irrégularité de fond limitativement énumérée par l’article 117 du code de procédure civile. Aussi, l’absence de précision sur l’identité et la qualité de l’auteur d’une déclaration d’appel ne constitue pas, à elle seule, une cause de nullité de celle-ci. L’appelant doit être admis à établir que la signature avait, à la date à laquelle le recours a été formé, le pouvoir de le faire. En l’espèce, l’appel avait été formé au nom d’un salarié par un courrier établi sur une lettr

Le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 sur la protection juridique des mineurs et des majeurs précise la mise en œuvre du mandat de protection future.

Le juge judiciaire est en principe compétent pour tous les litiges portant sur un accord de participation. Il en résulte qu’un litige qui ne porte pas sur le montant des salaires déclarés à l’administration fiscale relève de la juridiction judiciaire.

Le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 portant réforme de la protection juridique des mineurs et des majeurs fixe l’essentiel des modalités de mise en œuvre de la mesure d’accompagnement judiciaire prévue aux articles 495 à 495-9 du code civil.