Civil | Procédure civile

Par un arrêt du 13 novembre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation poursuit son alignement sur la jurisprudence de la deuxième chambre pour affirmer, s’agissant de la portée des dispositions de l’article 785 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005 (art. 31), qu’aucun texte n’exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l’affaire à l’audience soit mentionné dans la décision (Civ. 3^e, 13 févr. 2008, Bull. civ. III, n° 27 ; JCP 2008. IV. 1506 ; Civ. 2^e, 10 juill.&#

Dans un communiqué du 17 novembre 2008, la chambre nationale des huissiers de justice indique, quelques mois après les notaires et l’ouverture de leur service notarial de dépôt électronique, le lancement de sa plateforme www.jedepose.com qui permet d’assurer une valeur probatoire aux mails et aux dépôts de documents en recourant à un constat d’huissier de justice.
À la disposition des professionnels et des particuliers, le site propose deux services :

La caution qui ne demande pas en appel, contrairement à son coobligé solidaire, l’infirmation des condamnations prononcées à son encontre, ne peut profiter, comme son cofidéjusseur, de l’extinction de la créance pour défaut de déclaration à la procédure collective du débiteur.

Chaque partie au litige doit pouvoir présenter des dires ou observations sur le pré-rapport de l’expert, après son établissement et avant le dépôt du rapport définitif.

Le groupe de travail constitué au sein de l’Association Henri Capitant et ayant pour mission de réfléchir à une réforme du droit des biens a présenté, lors d’une journée organisée conjointement avec le Barreau de Paris, le 12 novembre 2008, un avant-projet de loi portant réforme du Livre II du code civil relatif aux biens.

L’erreur portant sur le point de départ d’une astreinte ne fait pas grief au débiteur avant la liquidation de l’astreinte, de sorte que le moyen pris de cette erreur, dirigé contre le jugement ayant prononcé l’astreinte, n’est pas recevable faute d’intérêt.

Le commandement de payer délivré au nom d’une autre société qui n’a pas le pouvoir de représenter le créancier est entaché d’une nullité de fond insusceptible de régularisation.

Une proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées a été déposée au Sénat le 15 octobre 2008.