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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Prescription et compensation des pensions alimentaires

La prescription libératoire extinctive de cinq ans prévue par l’article 2277 du code civil alors applicable n’éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d’exiger l’exécution de son obligation.

par V. Avena-Robardet

Rapports entre l’enfant né « sous X » et les grands-parents biologiques

Les parents de la mère de naissance d’un enfant né « sous X » n’ont pas qualité pour intervenir à la procédure d’adoption de l’enfant, faute de lien de filiation établi entre la mère et l’enfant.

par C. Le Douaron

La face cachée du contredit

Le contredit, bien qu’aucun texte ne l’envisage, peut constituer le support juridique permettant de poursuivre la nullité d’un jugement statuant sur une exception d’incompétence, de litispendance ou de connexité. Cette fonction d’annulation trouve sa source dans la règle traditionnelle selon laquelle « voies de nullité n’ont lieu contre les jugements ». Elle se justifie également par des exigences plus modernes tirées des recours-nullité et du procès équitable .

Appel et compétence du conseiller de la mise en état

Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l’instance d’appel, n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance.

par L. Dargent

Protection des majeurs : précisions procédurales

La première chambre civile apporte deux importantes précisions procédurales relatives à la curatelle renforcée. Au décès de la personne protégée, l’héritier testamentaire qui intervient non pas comme continuateur de la personne du défunt mais en vertu d’un droit propre peut agir en tierce opposition contre une ordonnance du juge des tutelles. Ce dernier ne saurait autoriser le curateur à accomplir des actes de disposition autres que la perception des revenus et le paiement des dépenses.

par V. Egea

Curatelle : conditions de nullité d’un acte de procédure

L’absence de signification des conclusions au curateur du majeur protégé est constitutive d’un vice de forme dont l’inobservation n’est susceptible d’entraîner la nullité que si elle est soulevée avant toute défense au fond et à charge pour celui qui l’invoque de prouver un grief.

par V. Egea

Bail commercial: référé-expertise et durée de l’interruption de la prescription

En cas de refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction, l’action en fixation du montant de cette indemnité doit être intentée par le preneur dans les deux ans à compter de l’ordonnance de référé ayant désigné l’expert.

par Y. Rouquet

Délai de forclusion : interruption par la saisine d’un juge incompétent

La citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, cette règle s’applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence, y compris au délai biennal de forclusion de l’article L. 311-37 du code de la consommation en matière de crédit à la consommation.

par X. Delpech

Provocation non suivie d’effet à la commission d’un crime : personne visée

Les propos « il faut vraiment supprimer Raël, cette organisation qui veut à tout prix nous rendre idiots », publiés sur un forum de discussion sur internet, ne permettent pas au responsable de ce mouvement de demander réparation de son préjudice moral sur le fondement de l’article 24, alinéa 1er, 1°, de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime la provocation publique non suivie d’effet à la commission d’un crime (atteinte volontaire à la vie), dès lors que l’intéressé n’était pas visé par les propos litigieux. C’est ce qu’estime la première chambre civile dans un arrêt du 9 juille

par S. Lavric

Rupture brutale d’une relation établie : tribunal compétent en cas de pluralité de défendeurs

S’il résulte de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile qu’en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux, cette faculté n’est pas exclusive de celle que lui confère l’article 46, alinéa 3, de saisir, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, lorsque cette juridiction est à ce titre compétente à l’égard de tous les défendeurs.

par E. Chevrier