Civil | Procédure civile

La société absorbante acquiert, de plein droit, à la date de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée.

La clause attributive de juridiction, contenue dans un contrat, et qui vise tout litige né de celui-ci, doit être mise en œuvre, quand bien même des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient-elles applicables au fond du litige.

Au visa des articles 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droit de l’homme, un arrêt d’appel est cassé pour manque de base légale pour avoir admis une pièce prétendument attentatoire à la vie privée d’une partie, sans avoir caractérisé la nécessité de la production litigieuse quant aux besoins de la défense et sa proportionnalité au but recherché.

Le premier président de la cour d’appel de Paris, Jean-Claude Magendie, a présenté, le 15 octobre 2008, le rapport sur la médiation, issu du groupe de travail : « Célérité et qualité de la justice. La médiation : une autre voie ».

Dans un litige impliquant deux défendeurs, un transporteur et un commissionnaire de transport, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de recevabilité du contredit plutôt que de l’appel.

Le délai de l’article 612 du code de procédure civile court à compter de la première signification, peu important une nouvelle signification postérieure.

L’Assemblée nationale a adopté, le 14 octobre 2008, en première lecture, une proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures.