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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Procédure collective d’un commerçant radié

C’est sur l’article L. 631-3 du code de commerce, issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que repose la solution de cet arrêt de la deuxième chambre civile. Texte qui régit de façon très simplifiée par rapport à l’ancien article L.

par A. Lienhard

Litispendance internationale en matière de divorce

La compétence des juridictions françaises fondée sur la nationalité française des époux, énoncée par le règlement Bruxelles II, n’a pas un caractère universel excluant toute autre compétence.

par V. Egea

Les dispositions transitoires en matière d’attribution préférentielle

En matière d’attribution préférentielle, il résulte des dispositions transitoires de la loi du 23 juin 2006, que l’action introduite avant le 1er janvier 2007 est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

par V. Egea

Au Journal officiel du mardi 30 juin 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 30 juin 2009.

Spécialisation du juge aux affaires familiales

Interpellée sur la proposition formulée par la défenseure des enfants de faire bénéficier le juge aux affaires familiales (JAF) d’une formation spécifique et de moyens adaptés (sur son rapport 2008, V. Dalloz actualité, 21 nov. 2008 isset(node/128388) ? node/128388 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128388), la garde des Sceaux revient, dans une réponse ministérielle, sur les compétences et la formation de ce magistrat.

par S. Lavric

Point de départ des intérêts dans le partage amiable

En matière de partage amiable, les intérêts au taux légal afférents au paiement d’une soulte ne sont dus qu’à compter du commandement de saisie-vente valant mise en demeure.

par V. Egea

Le SMS, mode de preuve recevable dans le divorce

En matière de divorce, le juge ne peut écarter des débats la production de SMS sans constater qu’ils ont été obtenus par violence ou par fraude.

par V. Egea

Sentence arbitrale provisoire : seul l’appel-nullité est ouvert

L’appel ordinaire n’est pas recevable contre une sentence provisoire ; en revanche, l’appel-nullité peut être exercé, à condition que l’arbitre ait commis un excès de pouvoir.

par X. Delpech