Civil | Procédure civile

Le 5 septembre 2008, la Commission européenne s’est prononcée en faveur de la signature de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for.

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 11 septembre 2008 relative à l’introduction d’une action de groupe en droit français, la garde des Sceaux fixe l’objectif d’un texte avant la fin de l’année.

Lorsque le prévenu forme un appel limité aux dispositions civiles du jugement, la décision sur l’action publique étant devenue définitive, la compétence de la juridiction répressive, statuant sur les seuls intérêts civils, ne peut plus être remise en cause.

Dans un discours prononcé devant la commission des affaires juridiques du Parlement européen, le 9 septembre 2008, Rachida Dati a détaillé les priorités de la présidence française en matière de droit civil, de droit des sociétés et de droit de la propriété intellectuelle.

Un décret du 20 août 2008 précise les conditions d’exercice par des associations d’actions en justice, en application de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

L’action en contestation de paternité légitime de l’ex-mari de la mère est recevable lorsque ni ce dernier ni sa famille n’a plus revu l’enfant à compter de la séparation du couple ; la mère, mise en cause par son ex-mari pour lui rendre commun le jugement, peut présenter des demandes incidentes mais ne peut pas contester la décision ordonnant le changement de nom de l’enfant.