Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Parution du décret sur l’audition de l’enfant

Le décret relatif à l’audition de l’enfant en justice est enfin paru au Journal officiel. Il est complété par un arrêté fixant la rémunération de la personne désignée pour entendre le mineur.

par S. Lavric

Au sommaire de l’AJ famille de mai

A noter notamment au sommaire de ce numéro :
Dossier: Nom de famille
Jacqueline Bouton, Le nom des conjoints: un domaine à réglementer ? ;
Catherine Higy, Panorama de droit comparé sur le nom du conjoint ;
Catherine Marie, Le nom de l’enfant ;
Tassadit Bouzembrak et Marianne Schulz, Changement de nom ;
Corinne Doublein, Tableaux récapitulatifs ;
Laurent Gebler, Fiche pratique : Le nom de famille : schéma procédural ;
Frédérique Niboyet, Le nom de famille et les couples binationaux ;
Paul Lagarde, La convention de la CIEC sur la reconnaissance des noms.

par L. Dargent

Développement des modes alternatifs de règlement des litiges

Interrogée sur la possibilité d’associer les avocats et certaines de leurs suggestions – telles que la création d’une forme de droit collaboratif pour gérer les litiges, en amont du recours au juge, ou l’instauration d’un mode de saisine unique des juridictions par les parties – à la réflexion actuellement menée sur le périmètre d’intervention du juge, la ministre de la justice rappelle que la commision Guinchard, qui a remis son rapport le 30 juin 2008, a travaillé de manière très approfondie sur le sujet et préconisé un développement cohérent et raisonnable des modes alternatifs de règlement

par S. Lavric

Office du juge et délai de forclusion

Si les juges du fond sont tenus de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l’article L. 311-37 du code de la consommation, c’est à la condition que celle-ci résulte des faits litigieux, dont l’allégation, comme la preuve, incombe aux parties.

par V. Avena-Robardet

Constitution d’avocat en association

L’absence d’indication dans l’assignation du nom de l’avocat, personne physique, par le ministère duquel l’association d’avocats a postulé, constitue un vice de forme.

par V. Avena-Robardet

Arbitrage, estoppel et faillite internationale

La règle de l’estoppel peut priver le litigant de mauvaise foi de demander l’annulation de la sentence arbitrale internationale.

par X. Delpech