Civil | Procédure civile

Le juge judiciaire est compétent pour ordonner des mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite né d’une atteinte à des droits privés ne portant pas sur les documents électoraux, et ne remettant pas en cause un acte administratif préparatoire à l’élection.

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 8 juillet, la garde des Sceaux précise les intentions du gouvernement concernant la réforme de l’aide juridictionnelle et exclut l’instauration d’un « ticket modérateur justice ».

Constitue une non-acceptation dépourvue de motif légitime, le silence du défendeur qui, durant plus de cinq mois, n’accepte ni ne refuse le désistement d’instance, et se borne à conclure au débouté de la demande sans former aucune demande reconventionnelle.

L’action du ministre chargé de l’économie, exercée en application des dispositions de l’article L. 442-6, III, qui tend à la cessation des pratiques qui y sont mentionnées, à la constatation de la nullité des clauses ou contrats illicites, à la répétition de l’indu et au prononcé d’une amende civile, est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence qui n’est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs.

Après avoir apporté une précision procédurale relative au référé-injonction de faire, la chambre commerciale rend une solution conforme à la jurisprudence en matière de « coup d’accordéon ».

La présence de l’assureur lors de l’ordonnance de référé-expertise proroge l’effet interruptif de la prescription biennale jusqu’à ce que l’affaire soit jugée au fond.