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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Contradiction entre visa des dernières écritures et rappel succinct des moyens

L’arrêt qui vise les conclusions des parties avec l’indication de leur date mais expose ensuite deux fois les prétentions de l’une des parties, sans exposer celles de l’autre, viole les articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme et 455, alinéa 1er, du code de procédure civile. C’est ce que rappelle la troisième chambre civile dans un arrêt du 29 avril 2009, à propos d’un contentieux portant sur des baux commerciaux (et plus particulièrement, sur une reprise des lieux suivie d’une demande d’expulsion sous astreinte formulée par le locataire). Sans se

par S. Lavric

Pouvoir de liquider une astreinte par le juge de l’exécution et effet dévolutif de l’appel

Une cour d’appel est fondée à rejeter une demande en résistance abusive bien que le juge de l’exécution liquidant l’astreinte n’ait pas le pouvoir d’apprécier le préjudice subi.

par D. Chenu

Interruption d’instance et déchéance du pourvoi en cassation

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’interrompt l’instance qu’au profit de la personne qui y est soumise. Si l’instance en cassation n’est pas reprise dans le délai de l’article 978 du code de procédure civile à compter de l’événement interruptif, la déchéance du pourvoi est encourue.

par L. Dargent

Cautionnement : défaut de mention manuscrite et aveu judiciaire

Est nul l’engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-2 du code de la consommation.

par V. Avena-Robardet

Partage judiciaire : conditions de l’autorité de chose jugée

L’autorité de chose jugée ne peut être attachée à une décision estimant la valeur des biens objets du partage, que si elle fixe la date de la jouissance divise.

par V. Egea

Point de départ du délai de recours et pluralité de notifications

On sait que, sauf disposition contraire, le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement ou de l’arrêt (art. 528 c. pr. civ.). Mais il arrive parfois qu’un même jugement ou un même arrêt fasse l’objet d’une double notification (sur les raisons qui peuvent justifier une pluralité de notifications, V. par ex., Perrot, RTD civ. 1993. 651 ).

par L. Dargent

Renforcement de la coopération en matière civile et commerciale

Le 21 avril 2009, la Commission a adopté un rapport et un livre vert sur l’application du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

par L. Dargent