Civil | Procédure civile

La responsabilité de la puissance publique peut être engagée du fait d’une faute lourde résultant du contenu d’une décision juridictionnelle entachée d’une violation manifeste du droit communautaire.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 juin.

Jean-Claude Magendie, Premier président de la cour d’appel de Paris, a remis, le 25 juin 2008, à la garde des Sceaux un rapport portant sur la simplification des procédures d’appel.

Dans un communiqué du 18 juin 2008, le Conseil national des barreaux se prononce pour le maintien du contrôle du juge en matière de saisies ventes immobilières.

L’habilitation délivrée au syndic ne peut conserver ses effets à l’issue d’une procédure qui a trouvé son aboutissement. Une procédure qui n’est pas la reprise d’une instance précédente mais bien une procédure distincte, nécessite une nouvelle habilitation visant la nature de la nouvelle procédure envisagée et les personnes concernées.

Une proposition de la Commission européenne du 23 juin 2008 vise à renforcer le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.