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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Portée de la réouverture des débats

La réouverture des débats emporte révocation de l’ordonnance de clôture lorsque l’affaire est renvoyée à la mise en état. Par cet arrêt du 19 février 2009, la Cour de cassation opère une distinction entre la décision de réouverture des débats accompagnée d’un renvoi à la mise en état et celle qui n’est pas assortie d’un tel renvoi.

par L. Dargent

Pluralité de parties et divisibilité de l’instance

Les articles 323 et 324 du code de procédure civile consacrés à la pluralité des parties posent le principe de la divisibilité de l’instance. En application de la dernière de ces dispositions, combinée aux articles 960 et 961 du code de procédure civile, la Cour de cassation juge que l’irrecevabilité des conclusions prises au nom d’une partie, prononcée en application de l’article 961 du code de procédure civile, n’entraîne pas l’irrecevabilité des conclusions prises dans le même acte au nom d’une autre partie (V. déjà not. Civ. 2e, 23 nov. 2005, Bull. 

par L. Dargent

Contribution à l’entretien de l’enfant majeur: quelques précisions

La faculté de verser la contribution pour l’entretien d’un enfant majeur directement entre ses mains n’est pas subordonnée à une demande de ce dernier.

par V. Egea

Aliments : précision sur le champ du recouvrement public

Le recouvrement public des pensions alimentaires n’est applicable qu’aux termes à échoir ainsi qu’à ceux échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande d’admission.

par V. Egea

Projet de regroupement des TASS : position du CNB

Le Conseil national des barreaux (CNB) fait savoir, dans un communiqué du 19 février 2009, qu’il s’oppose au projet de refonte de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), diffusé par circulaire du garde des Sceaux, auprès des premiers présidents des cours d’appel et des procureurs généraux, aux fins d’organiser une concertation locale, avec les bâtonniers de l’ordre des avocats des barreaux du ressort, notamment.

par S. Lavric

Réforme de la postulation : position du CNB

Dans le cadre de la réflexion menée à la suite de la décision du garde des Sceaux d’intégrer les avoués près la cour d’appel à la profession d’avocat à compter du 1er janvier 2010, ainsi qu’aux préconisations du rapport Magendie sur la célérité et la qualité de la justice devant la cour d’appel, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux, sur rapport du bâtonnier Didier Couret, membre de la commission textes, a examiné la question de la réforme de la postulation devant les cours d’appel.

par L. Dargent

Recevabilité d’une intervention volontaire : illustration

Au visa des articles 327 et 330 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que les interventions volontaires sont admises devant elle, si elles sont formées à titre accessoire, à l’appui des prétentions d’une partie, et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie.

par L. Dargent

Ordonnance de référé: conséquence de l’absence d’autorité de chose jugée

La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l’état n’est pas applicable devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues au principal de l’autorité de la chose jugée. C’est ce que rappelle la troisième chambre civile dans cet arrêt du 7 janvier 2009.

par S. Lavric

Au sommaire de l’AJ famille de février

A noter notamment a sommaire de ce numéro :
Dossier : La réforme des tutelles: les décrets (2e partie)

Thierry Fossier, Patrimoine et intérêts juridiques, tradition et nouveauté;

Jérôme Klein, Le mandat de protection future enfin opérationnel;

Michel Bauer, Réforme de la protection des majeurs: les nouveaux professionnels;

Anne Caron-Déglise, L’accompagnement budgétaire des personnes en situation de précarité : un enjeu essentiel.

Fiches pratiques

Laurence Pécaut-Rivolier, Être curateur: gérer les biens d’un majeur sous curatelle;

par L. Dargent