Civil | Procédure civile

Les prescriptions de l’article 425 du code de procédure civile doivent être respectées devant la cour d’appel, même dans le cas où la cause a été communiquée au ministère public en première instance.

L’AJ famille de mai 2008 consacre un dossier sur le thème « Famille, communication et médias ».

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 mai.

Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l’instance d’appel, n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance.

L’avis de mise en recouvrement émis par la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières porte constatation de la créance, de sorte que le tribunal d’instance compétent est celui du siège de cette direction.

L’action successorale de l’héritier d’une victime pénale décédée ne peut être exercée devant les juridictions pénales qu’à condition que l’action publique ait été préalablement mise en mouvement par la victime ou le ministère public ; à défaut, seule la voie civile est ouverte.

Le terme de signification désigne, selon l’article 651 du code de procédure civile, la notification d’un acte par un huissier de justice.

La Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 n’exige pas la traduction de l’assignation adressée au défendeur marocain en langue arabe.

La copropriété instituée pour l’exploitation des navires par la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 dispose de la personnalité morale lui donnant la capacité d’ester en justice.

A signaler, notamment, au Journal officiel des 2, 3 et 4 mai.