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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

AJ famille avril 2009

A noter notamment au sommaire de l’AJ famille d’avril 2009:
Dossier : Coparentalité

Inès Gallmeister, Le principe de coparentalité ;

Laurent Gebler, La coparentalité à l’épreuve de la séparation: aspects pratiques;

Laurent Gebler, Fiche pratique: Conflits autour de l’autorité parentale: juge compétent et modalités procédurales;

Isabelle Corpart, Les dysfonctionnements de la coparentalité ;

Modèle de requête : Requête aux fins de prise de mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien du lien avec chacun des parents ;

par L. Dargent

Production de pièces obtenues sans autorisation

Dans un arrêt du 9 avril 2009, la deuxième chambre civile rappelle qu’en application de l’article R.

par S. Lavric

Nullité de la période suspecte: litige connexe pendant devant le TGI

La Cour de cassation vient de considérer que, lorsque deux litiges connexes sont pendants, l’un devant le tribunal de grande instance (TGI), juridiction de droit commun compétente pour en connaître en application de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, et l’autre devant le tribunal de commerce, juridiction d’exception dotée, s’agissant d’une action en nullité d’un acte conclu en période suspecte, née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, d’une compétence exclusive d’ordre public, par application de l’article R.

par A. Lienhard

Résolution du plan de continuation: portée de la décision d’admission de la créance

L’admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l’encontre du même débiteur.

par A. Lienhard

Au Journal officiel du vendredi 10 avril 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 10 avril 2009.

Notifications internationales : une nouvelle circulaire

Le ministère de la justice a publié (BOMJ 2009/1 du 28 févr.) une circulaire (n° 11-08 D3) en date du 10 novembre 2008 relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Le texte a pour objet d’actualiser les paragraphes 5 et 6 du titre II relatif au « régime issu du droit communautaire » de la précédente circulaire CIV/20/05 du 1er févr. 2006 relative aux notifications internationales, au regard des nouvelles règles arrêtées par le règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novemb

par L. Dargent

Un projet de loi organique pour la mise en place de l’exception d’inconstitutionnalité

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au conseil des ministres du 8 avril 2009 un projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, précisant les modalités du mécanisme de l’ « exception d’inconstitutionnalité ».

par E. Royer

Avenir des juridictions de proximité

Interrogée par un député sur la possibilité d’ouvrir la voie d’appel contre les jugements de proximité rendus en matière civile, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que cette réforme ne lui paraît pas opportune, « sauf à accroître démesurément la judiciarisation des conflits et à faire encourir aux parties le risque de procès dont le coût dépasserait les enjeux ». Elle rappelle que, « dans le respect des droits de la défense », la voie de droit commun de l’opposition est ouverte lorsque le jugement a été rendu par défaut, en dernier ressort, et que le taux d

par S. Lavric