Civil | Procédure civile

L’AJ famille de juin 2008 consacre un dossier sur le thème de l’« internationalité du litige familial » (1^re partie).

Le patrimoine étant un élément d’appréciation expressément prévu par la loi, la dissimulation par un époux de l’existence d’un patrimoine immobilier lui appartenant est nécessairement déterminante dans la fixation de la prestation compensatoire.

Un décret du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce vient d’être publié au Journal officiel pour tenir compte de la refonte de la carte consulaire.

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au Journal officiel.

La Cour de cassation rappelle que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile, de sorte que le juge peut autoriser un huissier à ouvrir des fichiers présents dans l’ordinateur mis à disposition d’un salarié soupçonné d’actes de concurrence déloyale.

L’opposition au versement des fonds formée par le syndic valant mise en œuvre du privilège de l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965, le destinataire doit en informer le juge pour faire convoquer le syndicat à la procédure d’ordre ; à défaut, le syndicat est recevable à faire opposition au procès-verbal de règlement de l’ordre amiable.

Viole les articles 1382 et 1792 du code civil la cour d’appel qui reproche à une partie de ne pas avoir mis à exécution la décision assortie de l’exécution provisoire qu’elle infirme.

Dans un communiqué du 10 juin 2008, la Chancellerie annonce la fusion des professions d’avocat et d’avoué afin de simplifier la procédure d’appel pour les justiciables.