Civil | Procédure civile

L’action à fins d’obtention d’une provision interrompt la prescription de l’action en responsabilité contre le fournisseur de biens et fait courir un nouveau délai soumis à la prescription de droit commun.

Les 27 ministres de la justice de l’Union européenne, réunis en Conseil « Justice et affaires intérieures » les 24 et 25 juillet 2008, sont notamment parvenus à un accord sur Eurojust et sur le Réseau judiciaire européen en matière pénale.

Sans méconnaître l’objet du litige, le juge peut, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation et par une décision motivée, refuser d’ordonner le complément d’expertise sollicité par une partie.

Le désistement ne permet de regarder l’interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu’il s’agit d’un désistement d’instance pur et simple.

L’étranger qui pouvait utiliser librement son téléphone portable pendant le trajet le menant au centre de rétention et avait pris acte que, pendant ce transfert, il pourrait demander qu’un téléphone soit mis à sa disposition en cas de difficulté technique rencontrée avec le sien, a été mis en mesure de faire valoir ses droits, au sens des articles L. 551 2 et L. 552 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Le désistement d’appel, lorsqu’il n’a pas besoin d’être accepté, produit son effet sans qu’il soit nécessaire de le notifier à la partie à l’égard de laquelle il est fait.

Viole les articles 3 et 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, l’arrêt, rendu par les juges du lieu de résidence habituelle du mineur enlevé, qui surseoit à statuer sur la garde de l’enfant, tant que ce dernier n’est pas de retour.

L’AJ famille de juillet-août 2008 consacre un dossier sur le thème de l’« internationalité du litige familial » (2^e partie).

Le délai d’un an mentionné à l’article 12 alinéa 1^er de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 court à compter de l’enlèvement lui-même, et non à partir du moment où le parent, qui exerce régulièrement le droit de garde, a eu connaissance du lieu où se trouvaient ses enfants.