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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Conséquences procédurales de la disparition d’une banque centrale

Le tribunal de commerce de Paris avait à connaître d’une situation inédite : les conséquences procédurales de la disparition de la Yougoslavie sur les engagements juridiques souscrits par la banque centrale de cet État.

par X. Delpech

Révision de la Convention de Lugano: publication de la décision d’approbation du Conseil

La décision du Conseil du 27 novembre 2008 qui approuve, au nom de la Communauté européenne, la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, appelée à remplacer la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, est publiée au JOUE du 10 juin 2009. La décision autorise également le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, l’instrument de ratification de la Communauté.

par S. Lavric

Les significations d’actes judiciaires et extrajudiciaires dans l’Union européenne

Depuis le 13 novembre 2008, les transmissions d’actes dans la Communauté européenne sont régies par le règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 qui a abrogé le précédent règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000. Le nouveau règlement innove par les délais imposés ; par la fixation d’un coût forfaitaire de transmission ; par la liberté selon les Etats d’accepter ou refuser les transmissions par voie postale ; et par le réexamen au plus tard le 1er juin 2011 de l’efficacité des innovations ainsi apportées. Nonobstant l’adoption par notre code de procédure civile depuis mars 200

Principe et modalités de la restitution en équivalent

Faute d’être immatriculé au RCS, un preneur à bail commercial s’est vu dénier tout droit au renouvellement, dénégation confirmée par un arrêt d’appel (Douai, 6 nov. 2003). En exécution de cette décision, le locataire quitte les lieux.

par Y. Rouquet

Transmission aux héritiers de l’action en requalification en contrat de travail

Les héritiers peuvent solliciter du juge prud’homal la requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail pour leur permettre de bénéficier du capital-décès dû en application du contrat d’assurance groupe souscrit par l’employeur.

par S. Maillard

Révocation d’une donation pour ingratitude: le délai d’action précisé

La Cour de cassation précise le point de départ du délai d’un an pour agir en révocation d’une donation pour ingratitude, mentionné à l’article 957 du code civil. Ainsi, l’action du donataire visant à obtenir l’expulsion des donateurs d’un logement construit sur le terrain objet de la donation, présente un caractère instantané.

par V. Egea

Exposé des prétentions et des moyens des parties

Par un arrêt du 27 mai 2009, la troisième chambre civile rappelle, au visa des articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile, que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Constatant, dans un litige relatif à la résiliation d’un bail verbal, que le tribunal d’instance de Bastia avait statué, en dernier ressort, sans exposer, même succinctement, les prétentions et les moyens de la défenderesse, alors qu’il avait constaté qu’elle était représentée à l’instance, la cassation est prononcée et

par S. Lavric

Procédures collectives : sanction de la saisine d’une juridiction incompétente

C’est à tort que, dans cette affaire, le débiteur, professionnel indépendant exploitant une auto-école, avait déclaré sa cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au tribunal de commerce, et non au tribunal de grande instance. Le liquidateur reprochait toutefois à la cour d’appel d’avoir soulevé d’office l’incompétence de la juridiction consulaire, s’appuyant pour cela sur l’alinéa 2 de l’article 92 du code de procédure civile, selon lequel « devant la cour d’appel et devant la Cour de cassation, [l’incompétence d’attribution] ne peut être re

par A. Lienhard