Civil | Procédure civile

Par l’effet de la contestation des mesures recommandées par la commission, une cour d’appel est investie de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement de la débitrice sans pouvoir écarter les créances survenues postérieurement à la décision de la commission et a la faculté de procéder à l’appel des créanciers.

L’AJ famille d’octobre 2008 consacre son dossier au thème « logement et famille ».

L’effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu’elle critique, le défendeur n’est pas recevable à présenter d’autres prétentions que celles tendant à faire écarter celles du tiers opposant.

Sollicitée par deux demandes d’avis quant au pouvoir du juge de la mise en état relativement à une demande de sursis à statuer, la Cour de cassation, qui considère que les questions de droit ainsi posées ne sont pas nouvelles et dit n’y avoir lieu à avis, nous convie à un bref retour sur les solutions et incertitudes de la matière.

Tendant à l’établissement de la procédure de licenciement économique, les demandes dirigées contre le comité d’entreprise, domicilié en France, et contre des sociétés étrangères étaient susceptibles d’entraîner des décisions contradictoires si elles étaient jugées séparément, ce qui justifiait qu’elles soient jugées devant la juridiction française.