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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Privilège de juridiction, juge de la mise en état et contredit

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit, mais peuvent être frappées d’appel, lorsqu’elles statuent sur une exception de procédure telle que celle issue de l’article 47 du code de procédure civile.

par L. Dargent

Admissibilité et pertinence ou force des preuves (pour un retour à la moralité des débats)

L’admissibilité et la pertinence des preuves s’apprécient au cours de deux étapes distinctes du raisonnement judiciaire et selon une chronologie imposée qui ne peut être inversée. Une lettre anonyme ne devrait pas pouvoir fonder la saisine du juge, même au profit du fisc et pour lui permettre de paraître respecter les délais qu’il doit respecter. Son illégalité ne peut être couverte par les preuves qui en corroborent le contenu .

Contestation de la vérification des dépens et respect du contradictoire

Par cet arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de cassation rappelle que si les articles 708 et 709 du code de procédure civile relatifs à la procédure applicable à la demande de taxe des dépens exposés devant la cour d’appel, n’exigent pas que les parties soient entendues, il incombe au juge de s’assurer que les observations de l’avoué sont portées à la connaissance des contestants (V. déjà, Civ. 2e, 4 janv. 2006, Bull. civ. II, n° 4 ; D. 2006. IR. 178 ; Gaz. Pal. 2006. Somm

par L. Dargent

Sanction de la compétence territoriale d’une cour d’appel

Gratuit: 
Payant

Une cour d’appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, déduit exactement de la méconnaissance des dispositions de l’article R.* 212-2 du code de l’organisation judiciaire relatives à la compétence territoriale des juridictions d’appel, que l’appel est irrecevable.

par L. Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] et divorce d’époux ayant une double nationalité

La Cour de justice des Communautés européennes précise les chefs de compétence juridictionnelle dans l’hypothèse du divorce d’un couple dont les époux ont la double nationalité de deux États membres de l’Union européenne.

par V. Egea

Au sommaire de l’AJ fam. 09/2009

À noter notamment au sommaire de l’Actualité juridique famille de septembre 2009 :
Dossier : Audition de l’enfant

Marc Juston, Les enfants peuvent-ils faire la loi ou dire leurs besoins ? ;

Caroline Eliacheff et Patrice Huerre, Le JAF et l’enfant ;

Josiane Bigot et Claude Schauder, Les dangers de l’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales ;

Muriel Crebassa, L’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales et le juge des enfants ;

Dominique Attias, L’avocat d’enfants et l’audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales ;

par L. Dargent

Étendue de l’obligation de motivation du déclinatoire de compétence

L’impossibilité dans laquelle se trouve la juridiction, saisie d’une exception d’incompétence au profit du juge administratif de désigner la juridiction administrative à saisir, en raison de la séparation des autorités administratives et judiciaires, n’est pas de nature à écarter l’obligation faite, à la partie qui soulève l’exception, d’indiquer devant quelle juridiction administrative l’affaire doit être portée.

par L. Dargent

Au sommaire de l’AJ famille de juillet-août 2009

À noter notamment au sommaire de l’AJ famille de juillet-août 2009 :
Dossier : Regroupement familial (2e partie)

Nicolas Ferran, Le séjour des étrangers admis en France au titre du regroupement Familial ;

Olivier Lecucq, Condition d’intégration et regroupement familial ;

Serge Slama, L’accès des enfants entrés en dehors du regroupement familial aux prestations familiales - Le droit et le déni du droit.

Pratiques

par L. Dargent