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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Presse : conditions de validité de l’assignation

Par deux arrêts du 24 septembre 2009, la première chambre civile revient sur les conditions de validité de l’assignation au regard de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

par S. Lavric

Avocat : modification des modalités d’inscription à l’examen d’aptitude

Un arrêté du 18 septembre 2009, publié au Journal officiel du 29 septembre, vient modifier l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude prévu à l’article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

par A. Astaix

Procédures d’insolvabilité : clause de réserve de propriété

Sur le premier point, conformément à la préconisation de la doctrine (F. Mélin, Le règlement communautaire du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, Bruylant, 2008, n° 302), la Cour de justice des Communautés européennes applique l’article 25, § 2, du règlement 1346/2000 moyennant adaptation du texte de celle-ci, en ce sens que, logiquement, à la référence dépassée à la convention de Bruxelles, elle substitue la référence au règlement du 22 décembre 2000. Pour le reste, la décision contient elle-même l’explicitation de sa solution : « Les décisions visées à l’ar

par A. Lienhard

Répétition d’une allocation de logement sociale indue

En cas de versement d’une allocation de logement sociale indue, l’action en répétion peut être exercée contre l’allocataire.

par S. Lavric

Modalités temporelles de sanction de la partialité objective

La partie qui a nécessairement connaissance du moyen tiré de la partialité objective doit l’invoquer avant la clôture des débats.

par L. Dargent

Notification d’un jugement : lieu d’exercice du recours

Constitue une modalité du recours au sens de l’article 680 du code de procédure civile le lieu où celui-ci doit être exercé.

par L. Dargent

Le nouveau régime de l’audition en justice de l’enfant concerné par une procédure judiciaire

Le décret n° 2009-572 adopté le 20 mai 2009, et l’arrêté qui le complète, viennent préciser le régime de l’audition de l’enfant en justice. Le régime mis en place, dans la lignée des dispositions introduites par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, consolide le droit de l’enfant à être entendu tout en faisant de son audition, dans les procédures qui le concernent, une mesure d’instruction à part entière.