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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Ordonnance de clôture et recevabilité des pièces relatives au loyer

Par un arrêt du 30 septembre 2009, la troisième chambre civile déclare irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 783 du code de procédure civile soulevé par le preneur qui, dans ses conclusions, avait sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture en vue de la communication de pièces nouvelles relatives aux loyers, en arguant uniquement d’une cause grave, sur le fondement de l’article 784 (constituée, en l’occurrence, par la suspension de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé par le premier président de la cour d’appel).

par S. Lavric

Incapacité d’une mineure à attester

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2009, que le mineur, qui ne peut être entendu en qualité de témoin, ne peut attester. En l’espèce, le demandeur à une action en responsabilité avait produit plusieurs attestations, dont l’une émanait d’une mineure. Le tribunal, puis la cour d’appel, l’avaient débouté de ses demandes, en retenant notamment que la mineure n’avait pas la capacité de témoigner. Saisie du pourvoi formé par l’intéressé, qui arguait notamment du fait que la minorité n’interdisait que la prestation de serment et non la possibilité d’

par S. Lavric

Fusion des professions d’avoué et d’avocat : adoption en première lecture par les députés

L’Assemblée nationale a adopté, le 6 octobre 2009, en première lecture, le projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel.

par S. Lavric

Aide juridictionnelle : sort des diligences postérieures à la demande

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 32 et 33 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, que dans l’hypothèse de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat ne peut réclamer à son client que la rémunération des seules diligences qu’il a accomplies avant la demande d’aide juridictionnelle (Civ. 1re, 22 mai 2001, Bull. civ. I, n° 144 ; D. 2002. Somm. 852, obs. Blanchard ).

par L. Dargent

Bail commercial: rétractation d’un congé délivré par erreur

Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du code de procédure civile.

par Y. Rouquet

Assistance éducative : droit à la représentation

La première chambre civile confirme, dans un arrêt du 30 septembre 2009, qu’en matière d’assistance éducative, les parties peuvent se faire représenter à l’audience. Elle casse et annule l’arrêt qui, pour considérer comme non soutenu l’appel interjeté par la demanderesse, non-comparante devant la chambre des mineurs mais que son avocat, présent à l’audience, avait souhaité représenter, avait retenu que les parties devaient, en application de l’article 1189 du code de procédure civile, comparaître en personne pour être entendues et ne pouvaient se faire représenter par un avocat.

par S. Lavric

Du privilège de nationalité en présence d’une clause attributive de juridiction inapplicable

Dès lors qu’il ressort, d’une part, que la société en cause est une société française ayant son siège social et statutaire à Paris, d’autre part, que la juridiction saoudienne désignée par la clause attributive de juridiction s’était déclarée incompétente pour régler le litige, et enfin, que la preuve n’était pas rapportée que les juridictions de droit commun étrangères avaient été saisies par cette société, la cour d’appel a considéré à bon droit que cette dernière pouvait saisir les tribunaux français sur le fondement de l’article 14 du code civil.

par X. Delpech

Prêt à usage : autorité de la chose jugée

Il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci.

par L. Dargent

Impartialité du conseil supérieur de l’ordre des géomètres experts

Le conseil supérieur de l’ordre des géomètres experts présente les garanties d’impartialité exigées par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, juge la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 24 septembre dernier.

par E. Royer

Injonction de dépôt des comptes : forme de l’ordonnance de liquidation de l’astreinte

L’ordonnance de liquidation de l’astreinte doit, à peine de nullité, comporter le nom et la signature du greffier.

par A. Lienhard