Civil | Procédure civile

Si la profession d’avocat a formulé un accord de principe au projet de la Chancellerie de modification de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à l’enseignement d’un barème indicatif d’honoraires pour certaines procédures juridictionnelles, elle a également pu s’inquiéter, lors de son assemblée générale des 12 et 13 septembre 2008, de la possible extension d’une barémisation non révisable des honoraires et a proposé d’en limiter l’application à la seule procédure de divorce par consentement mutuel sur requête conjointe.

L’arrêt illustre la sanction du défaut de motifs que constitue le défaut de réponse à conclusions (V. not. L. Boré et J. Boré, La Cassation en matière civile, Dalloz Action, 2009/2010, n^os 77-151 s.).

Le dernier Conseil « justice et affaires intérieures » (JAI) de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) s’est réuni le 28 novembre 2008 à Bruxelles. Aux termes de cette réunion, les ministres européens de la ustice sont parvenus à plusieurs accords tendant à renforcer la coopération judiciaire.

Le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse. Le pourvoi en cassation, quant à lui, n’est fondé que s’il est justifié de l’expiration du délai d’opposition, lequel n’a pu courir lorsque l’acte de notification de jugement par défaut n’indique ni le fait que la décision est susceptible d’opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours. En l’espèce, un tribunal d’instance avait annulé la désignation comme déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d’entreprise

L’ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l’appel recevable n’est pas susceptible d’être déférée à la cour d’appel dès lors qu’elle ne met pas fin à l’instance.