Civil | Procédure civile

Dans un discours prononcé le 28 octobre 2008, devant le Conseil supérieur du notariat (CSN), à l’occasion de la signature du premier acte authentique sur support électronique, Rachida Dati apporte plusieurs précisions sur le développement des nouvelles technologies au service de la justice.

Les avantages dont bénéficie le commissaire du gouvernement par rapport à l’exproprié ne sont pas, à eux seuls, de nature à créer un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes dès lors que celui-ci est soumis au respect du contradictoire. L’exproprié pouvait, avant l’audience d’appel, demander à l’administration fiscale de lui transmettre gratuitement les éléments d’information qu’elle détenait.

Lorsque son ministère n’est pas obligatoire, un avocat ne bénéficie pas du droit de recouvrer directement les dépens contre la partie condamnée aux dépens et ne peut donc en demander la vérification pour son propre compte.

Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure, la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits les documents de nature à servir d’équivalents à la motivation défaillante.

Rendu au visa du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation énonce que seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité à l’égard de tous.