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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Assurance-vie, curateur bénéficiaire et conflit d’intérêts

Si la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par un majeur en curatelle nécessite l’assistance du curateur, la substitution du bénéficiaire au profit du curateur génère un conflit d’intérêts et ne peut être faite qu’avec l’assistance d’un curateur ad hoc.

par V. Egea

Pas de péremption d’instance en cours de liquidation judiciaire

La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt du 7 juillet 2009, que la péremption d’instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Les créanciers du débiteur en liquidation judiciaire n’ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au liquidateur agissant comme représentant des créanciers et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant. La solution est constante (V. dernièrement, Com. 10 janv. 2006, Bull. civ. IV, n°

par A. Lienhard

Prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit

La prescription quinquennale de l’action en nullité pour insanité d’esprit est suspendue en cas d’impossibilité pour la personne d’agir. Tel est le cas lorsque la personne, avant d’être placée sous tutelle, était déjà atteinte d’un trouble mental constaté par les conclusions catégoriques d’un médecin.

par V. Egea

Suppression d’une pension alimentaire après le divorce : application de la loi ancienne

La Cour de cassation comble les lacunes de la loi du 26 mai 2004 en précisant que lorsque le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, l’ancien article 283, alinéa 2, du code civil régit la procédure de suppression de la pension alimentaire, même engagée postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

par V. Egea

Audition de l’enfant : précisions

Selon le garde des Sceaux, si l’article 388-1 du code civil prévoit que le juge doit s’assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat, il ne paraît pas opportun d’imposer au magistrat de recevoir systématiquement l’enfant pour lui indiquer cette possibilité. Une telle mesure pourrait s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant, dont le droit au silence doit être respecté. De surcroît, la mise en œuvre de ce dispositif se heurterait à d’importantes difficultés sur le plan pratique, car elle alourdirait considérablement la tâche des magis

par V. Avena-Robardet

Aide juridictionnelle : remboursement des sommes avancées par l’État

Voilà une décision importante en pratique : l’adversaire du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle condamné aux dépens est tenu de rembourser au trésor les sommes avancées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, sans distinguer selon que le ministère d’avocat est ou non obligatoire.

par V. Avena-Robardet

Répartition des contentieux: propositions des avocats

Interrogée sur les mesures envisagées par le gouvernement quant à la répartition des contentieux, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur certaines propositions formulées, en la matière, par la profession d’avocat.

par S. Lavric

Faillite civile : le débiteur est présumé de bonne foi

Le bénéfice de la faillite civile, procédure de concours spécifique à l’Alsace-Moselle, suppose que le débiteur non-professionnel soit en état d’insolvabilité notoire, condition essentielle et historique à laquelle la loi Borloo du 1er août 2003 a ajouté la condition de bonne foi du débiteur.

par A. Lienhard

Indemnisation des victimes d’infractions par des majeurs protégés

Interpellée sur le fait que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) puisse, en cas de condamnation d’un majeur protégé à payer des dommages et intérêts à la victime de ses agissements, procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire de l’intéressé sans en aviser son tuteur, la garde des Sceaux rappelle, dans une réponse ministérielle, que lorsque le FGTI exerce son action récursoire contre les auteurs d’infractions (art. 706-11 c. pr. pén.), les éventuelles mesures d’exécution forcée sont régies par le droit commun.

par S. Lavric

Représentation des parties devant le conseil de prud’hommes

Interrogée sur la possibilité de modifier la rédaction de l’article R. 1453-2 du code du travail (anc. art. R.

par S. Lavric