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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Compétence du juge de l’exécution et exclusion du contredit

Le juge de l’exécution, saisi comme juridiction de renvoi, est tenu de statuer. Ses décisions statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit.
Désigné par le tribunal paritaire des baux ruraux comme juridiction de renvoi dans le cadre d’un litige relatif à un commandement de payer, le juge de l’exécution ne peut se déclarer à son tour incompétent. Si, malgré tout, il décline sa compétence, sa décision pourra faire l’objet d’un appel et non d’un contredit.

par V. Avena-Robardet

Compétence internationale en matière de contrefaçon

La Cour de cassation précise à quelle condition le juge français est compétent pour connaître d’une action en contrefaçon alors que le dommage a été principalement commis… en Allemagne.

par X. Delpech

La fonction d’appréciation souveraine des faits

L’appréciation souveraine des faits ne peut être déduite à l’exercice d’un pouvoir. Elle correspond à une fonction réservée aux juges du fond. Comme telle, elle s’impose à titre de principe fondamental du procès civil. La Cour de cassation peut-elle en restreindre le domaine ?

Réforme de la profession d’avoué : précisions attendues

Interpellée par un sénateur sur des questions pratiques liées à la fusion des professions d’avocat et d’avoué (V. not. Dalloz actualité, 12 juin 2008 isset(node/126093) ? node/126093 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126093) et sur le détail des compensations qui devraient être allouées, Rachida Dati rappelle, dans une réponse ministérielle, que la réforme de la profession d’avoué, sur laquelle le parlement devrait prochainement se prononcer, « pourrait prendre effet le 1er janvier 2010 ».

par S. Lavric

Rejet de la théorie de la chose implicitement jugée

L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif.

par L. Dargent

Contestation d’honoraires : portée de la lettre recommandée

Le recours contre la décision du bâtonnier en matière de contestation d’honoraires est porté devant le premier président par lettre recommandée ; formalité qui n’est destinée qu’à régler toute contestation sur la date du recours.

par V. Avena-Robardet

Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux

Un incendie détruit un hangar. La particularité de l’affaire tient dans ce qu’une partie du hangar était en location, point l’autre. Le bailleur, également propriétaire de la partie non louée du hangar, assigne le preneur devant le tribunal de grande instance en indemnisation de son préjudice. Le défendeur soulève l’incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal paritaire des baux ruraux. Les premiers juges accueillent cette demande, un pourvoi est formé.

par Y. Rouquet