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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Procédure orale, place de l’écrit et procès équitable

Lorsque, dans une procédure orale, une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe, l’égalité des armes et l’exigence d’un procès équitable imposent qu’il soit statué sur la demande incidente soutenue à l’audience, même si, entre-temps, l’appelant a formulé par écrit son désistement d’appel.

par L. Dargent

Doute sur l’impartialité des conseillers rapporteurs

Le renvoi pour suspicion légitime, organisé par les articles 356 et suivants du code de procédure civile, est justifié lorsque les magistrats font preuve ou risquent de faire preuve d’inimitié, d’animosité ou de partialité à l’égard d’une partie. Il y a, selon la chambre sociale dans une décision du 3 mars 2009, suspicion légitime nécessitant un renvoi de l’affaire lorsque l’opinion exprimée par les deux rapporteurs, à l’occasion de leur mission précédant le délibéré, sur le caractère mal fondé de la demande du salarié, fait naître un doute légitime sur leur impartialité et celle de la ju

par C. Dechristé

Maladie professionnelle : acquiescement de la caisse et appel postérieur de l’employeur

La décision sur la contestation par l’employeur du caractère professionnel d’une affection est sans incidence sur la prise en charge décidée par la caisse au profit de la victime, l’acquiescement de l’organisme social n’étant pas remis en cause par l’appel postérieur de l’employeur.

par S. Lavric

Efficacité de la clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat d’assurance maritime

Pour se prévaloir d’une clause de juridiction prétendument stipulée dans une attestation d’assurance, il faut que ce document fasse mention à cette clause, et que celui à qui on l’oppose en ait eu connaissance au moment de la formation du contrat et qu’il l’ait acceptée.

par X. Delpech

Responsabilité pour insuffisance d’actif : convocation du dirigeant

L’omission de convocation du dirigeant pour son audition constitue une fin de non-recevoir. Mais elle ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.

par A. Lienhard

Commissaire à l’exécution du plan : expiration de la mission

Le ministère public n’a pas forcément qualité pour demander la nomination d’un mandataire ad hoc pour poursuivre l’instance en paiement des dettes sociales introduite par le commissaire à l’exécution du plan.

par A. Lienhard

Clause attributive de juridiction à un tribunal étranger et loi française de police et de sûreté (étude de droit commun)

Accentuant encore sa faveur pour les clauses d’élection de for insérées dans un contrat international, la Cour de cassation vient de décider qu’une clause attributive de juridiction à des tribunaux de Californie doit être mise en œuvre et donc déroger à la compétence des tribunaux français alors même qu’une loi française de police et de sûreté serait applicable au fond du litige. Cette solution doit être approuvée. Mais demeure incertain le sort qui sera réservé en France à la décision du juge étranger élu qui n’aurait pas appliqué la loi française de police et de sûreté.

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire: recours en révision

Le délai de deux mois pour former un recours en révision confère à la société dissoute un temps suffisant pour obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc.

par A. Lienhard

Bail rural et régularisation d’une fin de non-recevoir

Le statut des baux ruraux mène souvent le bailleur à commettre de funestes erreurs en confondant les qualités de celui qui exploite ses terres : preneur ou simple bénéficiaire d’une mise à disposition de celles-ci. Ainsi, un GAEC exploitant des terres simplement mises à sa disposition, et donc n’ayant pas la qualité de preneur, avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’une demande tendant à voir prononcer la nullité du congé qui lui avait été notifié par le bailleur. Le preneur, qui n’avait pas reçu congé du bailleur, était, lui, intervenu volontairement à l’instance et dem

par S. Prigent

Consécration limitée de la règle de l’estoppel en matière procédurale

Sans exclure l’application de la règle dite de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, ou estoppel, en matière procédurale, l’Assemblée plénière entend montrer que la Cour de cassation se réserve le droit d’en contrôler les conditions d’application.

par X. Delpech