Civil | Procédure civile

Il ne peut être sursis à statuer sur la fixation du montant de l’indemnité d’expropriation dans l’attente des décisions rendues sur le recours formé contre l’arrêté de cessibilité et sur le pourvoi contre l’ordonnance d’expropriation, aucun de ces recours n’ayant d’incidence sur la fixation de ce montant.

L’autorité de la chose jugée de la sentence arbitrale interdit au demandeur de présenter postérieurement toute demande fondée sur la même cause.

Aux termes de l’article 2277 du code civil, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans même en cas de contestation de la créance produisant ces intérêts.

Aux termes de l’article 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l’appel irrecevable et trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 24 et 25 mai.

Un décret du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation a été publié au Journal officiel du 24 mai.

En matière prud’homale, le pourvoi en cassation doit être formé, instruit et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.

La reproduction d’une version erronée de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n’entraîne la nullité du congé pour vendre que si celui qui invoque cette irrégularité justifie d’un grief.

Une cour d’appel excède ses pouvoirs et viole l’article 848 du code de procédure civile en statuant selon les règles des actions possessoires qui sont distinctes et différentes de celles du référé.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 mai.