Civil | Procédure civile

Un époux qui a formé une demande en séparation de corps, alors que son épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce, ne peut substituer à sa demande principale une demande reconventionnelle en divorce.

L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts et a, par sa nature même, pour but de contraindre la partie à exécuter.

La Cour de cassation juge irrecevable le pourvoi immédiat, indépendamment de la décision sur le fond, contre une ordonnance d’un juge de la mise en état rejetant une demande de récusation et de remplacement d’un expert.

L’AJ famille d’avril 2008 consacre un dossier à « la place des grand-parents ».

L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

Dans une réponse ministérielle la Chancellerie se prononce en faveur d’une simplification de la procédure de retrait de l’aide juridictionnelle en cas de procédure abusive ou dilatoire. Elle rejette, en revanche, le principe d’un livret qui permettrait de comptabiliser le nombre de procès engagés par une personne.

Le défaut d’habilitation du syndic en vue d’agir en justice pour le compte du syndicat des copropriétaires constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond qui ne profite qu’à celui qui l’invoque et non une fin de non-recevoir que le juge peut relever d’office.

Lorsqu’une procédure est en cours pour fixer le loyer du bail renouvelé, la demande d’expertise du bailleur destinée à déterminer le montant de l’indemnité d’éviction doit être rejetée tant qu’il n’a pas exercé son droit d’option.

L’employeur peut mettre fin aux fonctions d’un salarié réintégré dans son emploi par ordonnance de référé, sans reprendre la procédure de licenciement, dès lors que le licenciement a été validé par le juge statuant au fond.

Viole l’article 1256 du code de procédure civile, le tribunal qui déclare irrecevable le recours formé par lettre simple, par un majeur placé sous tutelle, à l’encontre de la décision d’ouverture de la tutelle.