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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Action en paiement contre un débiteur en surendettement

L’ouverture d’une procédure de surendettement, contrairement à l’ouverture d’une procédure collective, n’oblige pas le créancier à poursuivre le règlement de sa créance dans le cadre et selon les voies prévues par la procédure de surendettement. Et « le juge, saisi d’une demande en paiement, fût elle dirigée contre une personne dont la demande tendant au traitement de sa situation de surendettement a été déclarée recevable, ne statue pas sur le fondement des dispositions propres au surendettement ». Le juge peut alors parfaitement constater l’accord du créancier sur l’octroi d’un dif

par V. Avena-Robardet

Exécution des décisions de justice et professions réglementées: adoption par le Sénat

Le Sénat a adopté, le 11 février 2009, en première lecture, la proposition de loi présentée par Laurent Béteille relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.

par S. Lavric

Taux d’intérêt légal pour 2009

Le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l’année 2009. Rappelons-que selon l’article L. 313-2, alinéa 2, du code de la consommation, « il est égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux ».

par X. Delpech

Procédure de rétablissement personnel et office du juge

Qu’il s’agisse de l’ouverture d’une simple procédure de surendettement ou de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, comme nous l’enseigne l’arrêt du 5 février 2009, le créancier peut toujours obtenir un titre exécutoire (sur la possibilité d’une action tendant à l’obtention d’un titre exécutoire en prévision de l’échec du plan, V. Civ. 2e, 22 mars 2006, Bull. civ. II, n° 89 ; BRDA 2006, n° 8, p. 11 ; 18 nov. 2004, Bull. civ. II, n° 500). Dès lors, le juge n’est nullement tenu de rechercher d’office si le défendeur défail

par V. Avena-Robardet

Point de départ du contredit

Il résulte de l’article 82, alinéa 1er, du code de procédure civile que le contredit de compétence a pour point de départ le jour du prononcé du jugement.
En l’espèce, pour déclarer comme tardif le contredit, la cour d’appel avait relevé que le président du tribunal n’avait pas l’obligation d’informer les parties de la date de prononcé du jugement et que le délai de contredit avait commencé à courir à compter du jugement rendu le jour même de l’audience.

par L. Dargent

Recevabilité d’une intervention forcée pour la première fois en appel

L’article 555 du code de procédure civile dispose que les tiers peuvent être appelés devant la cour d’appel, même aux fins de condamnation, lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause.

par L. Dargent

Délivrance des assignations par les huissiers de justice

Dans une réponse ministérielle du 25 décembre 2008, la ministre de la justice s’est prononcée sur trois questions relatives aux modalités pratiques et tarifaires de la délivrance des assignations par les huissiers de justice.
Refus de délivrer une assignation

par L. Dargent

Renvoi de compétence et droits de la défense

Par cet arrêt du 15 janvier 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation donne toute leur portée aux modalités de renvoi de l’article 97 du code de procédure civile au regard des droits de la défense.

par L. Dargent

Crédit à la consommation : l’office du juge retrouvé

La méconnaissance des dispositions d’ordre public du code de la consommation peut être relevée d’office par le juge.

par V. Avena-Robardet

Les juridictions et juges de proximité

Leur rôle en matière d’accès à la justice des petits litiges civils.