Civil | Procédure civile

L’avocat d’une partie peut représenter la partie adverse sans qu’il y ait conflit d’intérêts et nullité de la procédure.

La Cour de cassation rappelle aux juges du fond deux obligations importantes qu’ils sont tenus de respecter : la force obligatoire des contrats et l’obligation pour les juges de répondre aux conlusions de l’appelant.

L’exception de litispendance en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir – telle qu’un jugement étranger de répudiation unilatérale heurtant les principes d’égalité entre époux et de respect des droits de la défense – n’est pas susceptible d’être reconnue en France.

La chambre sociale a rappelé, le 2 mars 2011, en matière d’élections professionnelles, le partage des compétences juridictionnelles s’agissant des litiges relatifs au découpage en établissements distincts.

Une juridiction nationale requérante n’est pas tenue de verser à la juridiction requise d’un autre État membre au titre du règlement n° 1206/2001 du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, une avance à valoir sur l’indemnité ou de rembourser l’indemnité due au témoin interrogé.

Par une instruction du 18 février 2011, l’administration fiscale apporte des précisions sur l’application de la suppression du taux réduit de la TVA dont bénéficiaient jusqu’alors les prestations des avocats et avoués rendues dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Un commissaire-priseur judiciaire ne peut contester en justice le refus d’habilitation du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères de diriger une vente au sein d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

L’action en diffamation présente le caractère d’une action extrapatrimoniale à laquelle un majeur sous curatelle ne peut se défendre qu’avec l’assistance de son curateur.

L’appel incident dirigé contre la décision du bâtonnier peut être formé en tout état de cause conformément à l’article 550 du code de procédure civile.