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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Obstacle au recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes d’infractions

Dans un arrêt de cassation du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile apporte des précisions quant à l’interprétation de l’article 706-11 du code de procédure pénale. Elle juge que le recours subrogatoire que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) exerce contre l’auteur de l’infraction, déclaré responsable par une juridiction du dommage causé à la victime des faits, « n’est pas subordonné à l’intervention préalable d’une décision de justice statuant sur le préjudice de cette victime et opposable à l’auteur de l’infraction ». Ainsi, l

par C. Fleuriot

Facebook n’est pas ami avec le code de procédure civile français

La clause par laquelle la société Facebook Inc. attribue compétence à une juridiction des États-Unis doit être réputée non écrite.

par  C. Manara, professeur à l'EDHEC Business School

Caducité : de la nécessité de justifier de l’accomplissement des diligences prévues par la loi

Une déclaration d’appel encoure la caducité lorsque le demandeur n’est pas en mesure de justifier de l’accomplissement des diligences prévues par la loi.

par M. Kebir

Cour de cassation : proposition de réformes de procédure civile

Le rapport de la Cour de cassation est classiquement l’occasion pour la haute juridiction de faire des propositions de réformes. Le rapport 2011 ne déroge pas à la règle s’agissant, notamment, de la procédure civile.

par L. Dargent

Contribution pour l’aide juridique : champ d’application et régularisation du non-paiement dans les délais prévus

La contribution à l’aide juridique est applicable aux procédures relatives aux élections professionnelles. La justification du paiement de cette contribution avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure.

par L. Dargent

Recevabilité d’une requête en suspicion légitime

Le renvoi pour cause de suspicion légitime est un mécanisme qui permet à une partie de dessaisir une juridiction amenée à statuer dans un litige, dont elle suspecte l’ensemble de ses membres de partialité à son égard (C. pr. civ., art. 356 à 363). Il constitue un principe général de procédure (CE 3 mai 1957, Lebon 279), qui s’applique devant toute les juridictions (Civ. 1re, 7 nov. 2000, Bull. civ. I, n° 278), exception faite de la Cour de cassation (Civ. 2e, 14 déc. 1977, Bull. civ. II, n° 239 ; 20 mai 1992, Bul

par C. Tahri

Appel de l’ordonnance du juge de la mise en état

Selon l’article 776, alinéa 2, du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel indépendamment du jugement sur le fond. Or, dans un arrêt du 15 mars 2012, la deuxième chambre civile a apporté des précisions opportunes quant à l’application de ce principe (sur les dérogations au principe, V. Rép. pr. civ., v° Appel, n° 82, par Ferrand).

par C. Tahri

Titre exécutoire européen : effets de la certification

La décision certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l’État d’origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance.

par C. Tahri

Prescription de l’action en exécution d’un jugement et application de la loi nouvelle dans le temps

La saisie étant poursuivie sur le fondement d’une condamnation à payer prononcée par jugement, antérieurement régie par la prescription trentenaire, réduite à dix ans par la loi du 17 juin 2008, qui n’était pas acquise au jour de l’entrée en vigueur de cette loi, l’action en recouvrement de la créance de la société résultant du jugement n’était pas prescrite au jour de la saisie.

par V. Avena-Robardet