Civil | Procédure civile

Si elle est dirigée contre une commune, l’action de l’avocat en paiement de ses honoraires est soumise à la prescription quadriennale prévue par l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

La distraction des dépens ne prive pas le client de l’avocat, ou de l’avoué, de son droit de poursuivre le débiteur du chef de ces mêmes dépens.

La Cour européenne des droits de l’homme juge, dans un arrêt du 31 mars 2011, que la décision de radiation en appel pour inexécution du premier jugement constitue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, quand il existe une disproportion entre les ressources de l’appelant et le montant de sa condamnation en première instance.

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 31 mars 2011, que le seul fait de ne pas s’opposer à une mesure d’expertise n’emporte pas en lui-même renonciation à l’appel d’une décision ayant tranché le litige dans son principe. Aux termes de l’article 546 du code de procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé.