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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Liste d’experts judiciaires : motivation du refus d’inscription initiale

Seules les décisions prises par l’autorité chargée de l’établissement des listes d’experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, à l’exclusion du motif mentionné dans la lettre de notification de la décision de refus qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de l’assemblée générale.

par L. Dargent

Sanction de l’inobservation des conditions d’ouverture du référé commercial 

Une demande adressée au juge des référés aux seules fins d’obtenir le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction ne satisfait pas aux conditions d’ouverture d’une action en référé. Cette circonstance entraîne l’irrecevabilité de la demande et non la nullité de l’assignation. 

par Medhi Kebir

Référé civil : date de l’appréciation des conditions

L’existence d’un trouble illicite ou d’un dommage imminent s’apprécie à la date du jugement et non à la date de la saisine du juge des référés. Par ailleurs, ce dernier ne peut contraindre un avocat aux Conseils à effectuer ses diligences lorsqu’il exige que lui soient au préalable versés ses honoraires. 

par M. Kebir

Nouvel essor pour les modes alternatifs et collaboratifs de règlement des litiges en matière familiale ?

A propos de la médiation obligatoire et de la convention de procédure participative

Dr. fam. 2012. Etude 12

Contestation de la compétence internationale : une exception de procédure

Comme toute exception de procédure, l’exception d’incompétence internationale doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et en même temps que d’autres exceptions éventuelles (C. pr. civ., art. 74 ; Civ. 2e, 2 févr. 1982, D. 1983. 149, obs. B. Audit ; Paris, 27 sept. 1984, D. 1985. IR 178, obs. B. Audit ; Civ. 1re, 9 juill. 1991, Bull. civ. I, n° 231).

par L. Dargent

Assistance d’un avocat et demande de renvoi

Dans un arrêt de cassation du 12 avril 2012, la chambre criminelle indique que selon l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), « toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix ». Elle ajoute que « les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire sollicité par le prévenu en raison de l’absence de l’avocat choisi ».

par C. Fleuriot

Étendue de la confidentialité des correspondances entre un avocat et son client

Le secret professionnel couvre l’ensemble des correspondances entre un avocat et son client, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les activités de défense et de gestion de l’avocat.

par M. Kebir

De l’obligation de délicatesse de l’avocat

Constitue un manquement au principe essentiel de délicatesse qui s’impose à l’avocat, le fait de tenir des propos injurieux exprimant une animosité dirigée contre la personne même du magistrat visé. 

par M. Kebir

Le décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

Une cote mal taillée entre changement des mentalités et continuité des pratiques

Dr. et proc. 2012. 117