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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Signification du mémoire ampliatif et déchéance du pourvoi

La déchéance du pourvoi est encourue lorsqu’aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l’encontre de la décision attaquée n’a été régulièrement signifié au défendeur dans le délai imparti à cet effet (sur la signification du mémoire ampliatif, V. Rép. pr. civ., v° Pourvoi en cassation, par J. Boré). La deuxième chambre civile juge en ce sens, dans un arrêt du 12 juillet 2012.

par Caroline Fleuriot

Signification des actes d’huissier de justice par voie électronique : les garanties

L’arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice, publié au Journal officiel du 31 août, précise les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique.

par Caroline Fleuriot

Aux Journaux officiels du mercredi 1 août 2012 au lundi 3 septembre 2012

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 1er août au 3 septembre 2012.

Bioéthique et préjudice important : éclairage de la CEDH sur sa jurisprudence

La Cour européenne des droits de l’homme a signalé, le 17 août 2012, la mise en ligne sur son site de deux nouveaux rapports de recherche sur sa jurisprudence.

par Claire Demunck

Le bilan de la réforme de la carte judiciaire

« La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée », c’est ainsi que les sénateurs chargés par la commission des lois du Sénat d’étudier le bilan de la réforme ont intitulé leur rapport.

par Emmanuelle Allain

Représentation du majeur sous tutelle

Selon l’article 473 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, sous réserve des cas où la loi ou l’usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. Toutefois, le juge peut, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l’assistance du tuteur.

par Cédric Tahri

Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : date d’appréciation du motif

Le motif légitime d’une mesure d’instruction avant tout procès s’apprécie au jour où le juge y a fait droit. C’est donc à cette date que doit se placer une cour d’appel pour statuer sur la rétractation d’une ordonnance prescrivant de telles mesures.

par Mehdi Kebir