Civil | Procédure civile

Viole l’article 576 du code de procédure civile la cour d’appel qui considère n’être saisie que par les moyens soulevés exclusivement dans la déclaration d’opposition, alors qu’elle est tenue de statuer au vu des dernières conclusions des défaillants.

L’acquiescement implicite à un jugement de divorce doit résulter d’actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l’intention de la partie à laquelle on l’oppose.

La question des suites juridiques à donner à un jugement ayant annulé une assemblée générale de copropriété échappe au président du tribunal de grande instance saisi au visa de l’article 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Tel est le sens de l’arrêt de rejet rapporté, qui marque le terme d’une procédure par laquelle un copropriétaire entendait faire désigner un administrateur provisoire à raison de la carence du syndic, attestée, selon lui, par la non-convocation d’une assemblée en remplacement d’une précédente, annulée par voie judiciaire.

Dans un arrêt du 24 juin 2011, la troisième chambre civile juge que si la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) « peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d’en modifier l’objet et la portée ». Elle précise que, dans une telle hypothèse, « il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la QPC telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise » (dans le même sens, V.&#1

Dans une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de protection en cours d’instruction devant le juge des tutelles et dès lors qu’aucune décision prononçant une telle mesure n’a encore été prise, le désistement d’instance émanant du requérant met fin à l’instance en application de l’article 394 du code de procédure civile.

La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s’applique pas lorsque le titulaire de l’action en responsabilité disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps utile pour agir avant l’expiration du délai de prescription.

Le décret n^o 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge du tribunal d’instance, publié au Journal officiel du 29 juin, entrera en vigueur le 1^er septembre 2011. Ce texte organise le transfert de contentieux opéré par la loi n^o 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (au sujet de cette loi, V. Dalloz actualité, 12 janv. 2011, obs. C. F

Une indivision, parce qu’elle n’a pas la personnalité morale, ne peut délivrer un commandement de quitter les lieux.