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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Illicéité d’une clause attributive de juridiction purement potestative

La clause attributive de juridiction qui revêt un caractère potestatif à l’égard de l’une des parties est contraire à l’objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l’article 23 du règlement Bruxelles I.

par Cédric Tahri

Expertise judiciaire : opposabilité du rapport en cas de violation du contradictoire

Les irrégularités qui affectent le déroulement des opérations d’expertise étant sanctionnées par les règles régissant la nullité des actes de procédure, les parties à une instance ne peuvent invoquer l’inopposabilité d’un rapport d’expertise en raison d’une violation du principe du contradictoire. Par conséquent, dès lors que la nullité du rapport n’a pas ainsi été invoquée, le juge peut tenir compte des appréciations de l’expert.

par Medhi Kebir

Pourvoi en cassation : intérêt indivisible des défendeurs

En cas d’indivisibilité du pourvoi à l’égard de plusieurs parties, celui-ci n’est recevable que si toutes ont été appelées à l’instance. Est donc irrecevable le pourvoi formé à l’encontre de plusieurs défendeurs lorsque le demandeur s’est désisté de celui-ci à l’égard de certains d’entre eux.

par Medhi Kebir

Sursis à statuer : indifférence de la partie soulevant l’exception

L’exception de sursis à statuer tendant à faire suspendre le cours d’une instance civile dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale doit être soulevée avant toute défense au fond. Ce, quelle que soit la partie qui soulève cette exception. 

par Medhi Kebir

Procès équitable et nécessaire indépendance de l’expert judiciaire

La désignation d’un expert dépendant de l’une des parties ne permet pas de garantir les conditions du procès équitable.

par Maud Léna

Droit à observations en matière d’expertise : renvoi d’une QPC

Par un arrêt du 11 septembre 2012, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée dans le cadre d’une procédure suivie contre personne non dénommée du chef de viol aggravé.

par Olivier Martineau

Déchéance du pourvoi en cassation et droit au procès équitable

La prolongation du délai de notification d’un mémoire en demande accordée au défendeur en cassation qui n’a pas constitué avocat ne s’applique pas au ministère public, défendeur à l’instance, qui est dispensé du ministère d’un avocat aux Conseils. En outre, la déchéance du pourvoi est écartée lorsqu’elle est susceptible d’interdire au demandeur l’accès au juge et, partant, à le priver d’un procès équitable.

par Mehdi Kebir

Discipline des notaires : condition de la force obligatoire des règlements professionnels

Les règlements professionnels régissant les usages de la profession notariale et les rapports des notaires tant entre eux qu’avec la clientèle doivent être approuvés par le ministre de la justice pour être dotés d’une force obligatoire.

par Medhi Kebir