Civil | Procédure civile

La nullité d’un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue à l’article 528-1 du code de procédure civile, peu important que celle-ci soit entachée d’une irrégularité.

Par un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme que l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) impose un véritable droit au juge, lequel doit être mis en pratique de manière effective et efficace.

L’absence de signature de l’acte d’appel formé au nom d’une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il est justifié d’un grief.

Constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

Ne constituent pas des prétentions nouvelles, au sens de l’article 564 du code de procédure civile, les demandes issues des mêmes enregistrements qui tendent aux mêmes fins et sont le complément de celles dont avait été saisi le premier juge, compte tenu de l’évolution des circonstances de fait.

La requête soumise au greffier en chef d’un tribunal de grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d’un jugement étranger n’a pas à être présentée par un avocat.

La modification de ses statuts n’ayant affecté aucun des éléments constitutifs de l’objet social en considération desquels l’agrément pour exercer l’action civile de l’article L. 421-1 du code de la consommation lui avait été accordé, l’association (CGLC 35) pouvait, sous sa nouvelle dénomination, continuer de se prévaloir de cet agrément.

En matière de presse, seule la citation doit, à peine de nullité, contenir élection de domicile.

La deuxième chambre civile juge, dans un arrêt du 22 septembre 2011, que la cour d’appel, après son dessaisissement, « reste seule compétente pour réparer une erreur ou une omission matérielle affectant les dispositions du jugement qui lui a été déféré et ce, même si elle a déjà statué » (V. Civ. 2^e, 21 déc. 2000, n° 98-19.550, Dalloz jurisprudence).

Les sénateurs ont rejeté, mardi 18 octobre 2011, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles qui était examiné en nouvelle lecture (175 voix contre, 170 pour) (sur l’examen en nouvelle lecture par les députés, V. Dalloz actualité, 19 juill. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/146319) ? node/146319 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146319 ; sur l’échec de la commission mixte paritaire, V. Dalloz actualité, 11 juill. 2011, obs. M.-C. de Montecler isset(node/146159) ? node/146159 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146159 ; sur la première lecture du pr