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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Péremption d’instance : nécessité d’un pouvoir de direction de la procédure reconnu aux parties

Si, devant le premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe, les parties peuvent formuler une demande en fixation de la date d’audience, elles ne disposent d’aucun moyen de pallier l’inaction du greffe de la juridiction. Cette possibilité ne leur permettant pas de maîtriser le cours de la procédure, elle ne constitue pas une diligence interruptive au sens de l’article 386 du code de procédure civile. La sanction de la péremption prévue par ce texte ne peut donc s’appliquer.

par Mehdi Kebir

Le Sénat reporte la suppression des juridictions de proximité

Les sénateurs ont adopté, le 23 novembre 2012, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi relative aux juridictions de proximité. Selon ce texte, les juridictions de proximité seront maintenues en fonction jusqu’au 1er janvier 2015.

par Caroline Fleuriot

Suspension des actions à fin civile dans l’attente de la décision pénale

Il résulte de l’article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale que la mise en mouvement de l’action publique, et, a fortiori, le simple dépôt d’une plainte pénale, n’imposent pas la suspension du jugement des actions à fin civile autres que celle en réparation du dommage causé par l’infraction, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer une influence sur la solution du procès civil.

par Mélanie Bombled

La signification par voie électronique : entre défi technologique et théorie du procès

Avec l’introduction en droit positif de la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique par le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012, la dématérialisation de la procédure civile s’étend aux non-professionnels du droit. Les adaptations techniques requises ont été telles qu’il en résulte un système dualiste instituant, à côté de la voie papier traditionnelle, un nouveau type de signification doté d’un régime spécifique.

Responsabilité bancaire : intérêt à agir et TEG

Une cour d’appel peut rejeter la demande d’indemnisation du préjudice que l’emprunteur invoque à raison du comportement fautif de la banque à l’égard de la société dont il était gérant dès lors qu’elle a fait ressortir l’absence d’un intérêt personnel à agir de l’emprunteur sans subordonner la recevabilité de l’action à la preuve d’un préjudice personnel.

par Valérie Avena-Robardet

L’injonction de payer au service de la garantie de paiement du transporteur

Pour obtenir une injonction de payer contre le destinataire contre lequel il exerce l’action en garantie prévue par l’article L. 132-8 du code des transports, le transporteur impayé peut produire la facture qu’il a adressée à l’expéditeur de la marchandise sur laquelle figure le prix du transport si la lettre de voiture n’indique pas elle-même ce prix.

par Xavier Delpech

Autorité de la chose jugée au pénal : étendue du principe

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui il est imputé. Elle s’étend, par ailleurs, au motif qui constitue le soutien nécessaire de la décision pénale.

par Mehdi Kebir

Audition de l’enfant : droit du mineur d’être entendu en tout état de procédure

Le droit reconnu au mineur capable de discernement d’être entendu par le juge dans toute procédure le concernant peut être exercé en tout état de procédure. Cette audition étant de droit lorsque l’enfant en fait la demande, le juge ne peut tirer argument d’une première audition par le premier juge saisi pour refuser de procéder à une seconde audition.

par Mehdi Kebir

Expertise : rappel des principes applicables

Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la troisième chambre civile rappelle, d’une part, que les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, qui réglementent l’exercice de la profession de géomètre-expert, ne sont pas applicables au technicien désigné par le juge, qui exécute un mandat de justice et n’exerce pas, ce faisant, une profession (V. déjà, Civ. 3e, 12 avr. 1983, Gaz. Pal. 1983. 2. Pan. 223 ; Civ. 2e, 4 juill. 2007, Bull. civ.

par Cédric Tahri

Notification d’un jugement non traduit

Le formulaire d’information qui permet au destinataire de l’acte non traduit de savoir qu’il a le droit de le refuser dans un délai d’une semaine à compter de la signification ou de la notification, doit être rempli et comporter l’adresse à laquelle l’acte doit être renvoyé.

par Cédric Tahri